Droit Communautaires des Affaires

Introduction

Partie 1 : La libre circulation

Titre 1 La libre circulation des marchandises

Chapitre 1 : l’interdiction des taxes d’effet équivalent

Section 1 : Le principe de l’interdiction TEE

§1 La notion de TEE

I. Les éléments constitutifs de la notion

II. Les éléments indifférents à cette qualification

§2 La restitution de la TEE

Section 2 : Les limites à l’interdiction des TEE

§1 L’imposition intérieure

§2. La redevance en contrepartie d’un service rendu

Chapitre 2 : L’interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitative aux échanges.

Section 1 : La notion de mesure d’effet équivalent

§1. La mise en place des principes

A. L’arrêt Dassonville

B. Arrêts Cassis de Dijon (29 février 1979)

C. L’arrêt Souvenirs d’Irlande (17juin 1981)

§2 Le risque lié à une interprétation excessive de la notion de mesure d’effet équivalent

§3. L’arrêt KECK et Mithouard : un revirement ?

§4. La classification actuelle des mesures d’effet équivalent

Section 2 : Le régime des mesures justifiées

§1. Les obstacles justifiés aux échanges

A. Les exceptions prévues par l’article 30 du traité

B. Les exigences impératives admises par la jurisprudence

§2. L’harmonisation des législations nationales

A. Le domaine de l’harmonisation

B. La méthode de l’harmonisation

C. L’obligation de notification

Titre 2 La libre circulation des operateurs économiques

Chapitre 1 : La définition des notions d’établissement et de services

Section 1 : La notion d’établissement

Section 2 : La notion de services

Chapitre 2 : Le champ d’application des libertés d’établissement

Section 1 : Le champ d’application ratione personae

§1. Les personnes physiques

§2. Les personnes morales

I. Le rattachement