Domaine royal français

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : TITRE I : DU DOMAINE NATIONAL ARTICLE 1er Le domaine national du Mali, qui englobe l'espace aérien, le sol et le sous-sol du territoire national, comprend : a) b) c) les domaines public et privé de l'État du Mali ; les domaines public et privé des collectivités territoriales ; le patrimoine foncier des autres personnes, physiques ou morales. ARTICLE 2. - Le domaine de l'État comprend : a) le domaine public composé de tous les immeubles et meubles déterminés

individuel à une ou plusieurs personnes. C est le régime foncier le plus répandu en matière de propriété foncière. Statuts fonciers: • Les immeubles domaniaux Les immeubles domaniaux englobent principalement le Domaine Public de l'État, le Domaine Privé de l'État, le domaine forestier et le domaine maritime.  Les terres collectives  Statuts fonciers: Essentiellement constituées de terres rurales appartenant en pleine propriété et à titre collectif à des groupements de tribus, de fraction ou de douars

publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 1 : Règles générales. Article L2111-1 En savoir plus sur cet article... Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage

parties. Le droit administratif des biens mobilise les biens matériels de l’Administration (en L2 ; actes juridiques). Toute personne juridique a besoin de biens matériels pour mener une activité. Les biens des personnes publiques constituent le « domaine des personnes publiques ». Il est rare que l’Administration puisse utiliser ces biens sans procéder à des travaux, des « travaux publics », régis par des règles particulières. Pour la réalisation de certaines opérations, les personnes publiques ont

Les critères de la domanialité publique Le domaine (domus : la maison), c’est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Les biens domaniaux se diversifient en un domaine public qui échappe aux règles du droit commun, et dont le juge est le juge administratif, et un domaine privé soumis aux règles du droit privé et dont le juge est le juge judicaire. Pendant longtemps, les instances décisionnelles se sont demandées si en vertu de la règle

soumis à un régime spécial, celui de la domanialité publique. =>Les personnes publiques sont propriétaires de biens, mais ces biens sont tantôt soumis à un régime de domanialité publique, tantôt au domaine privé. Domanialité /Propriété sont deux notions diff. En principe les biens appartenant au domaine privé de la personne publique sont soumis au régime de droit privé. Cependant un auteur contemporain, Philippe Yolka a démontré que la propriété des Ppub est un régime différent du droit de propriété

Intro sur le régime des biens publics La protection du domaine public Les principes protecteurs de la domanialité publique : - l'obligation d'entretien : pour assurer la conservation du domaine public : CE, 1963 : commune de Saint Brévin les Pins : l'obligation d'entretien pèse sur la collectivité propriétaire du domaine ( ou sur l'affectataire s'il y a affectation) ou peut être transférée aux riverains par servitude. (// entretien des digues pèse sur les particuliers). - principe d'inaliénabilité

puissance publique qui prennent des formes diverses comme la situation précaire de l’occupant du domaine public, l’atteinte au droit de propriété par le régime de l’expropriation. Le droit des biens ne relève pas cependant de la compétence exclusive du juge administratif. Le droit privé et la compétence du juge judiciaire n’en sont pas pour autant exclus puisqu’ils s’appliquent, en ce qui concerne le domaine privé, la phase judiciaire de l’expropriation mais aussi pour certains dommages causés par l’utilisation

Introduction- les origines du domaine public La notion de domaine public est liée à l’émergence des personnes publiques propriétaires d’un patrimoine constitué de biens mobiliers et immobiliers. Le domaine public et le domaine privé : depuis longtemps, sont identifiés des biens à l’usage du collectif. Il y a des biens plus privatifs qui peuvent être exploités, donner du fruit, produire. La propriété publique se constitue ou est reconnue localement (dès 12ème siècle : dans les villes, la maison

propriété (privée et/ou publique). Le droit administratif des biens est présenté de manière classique en trois parties : • la propriété des personnes publiques concerne le patrimoine, immobilier, mobilier et immatériel des personnes publiques (domaine public/domaine privé) ; • l’expropriation constitue une procédure profondément dérogatoire au droit commun, et permet aux personnes publiques d’intégrer à leur patrimoine des biens de personnes privées de manière unilatérale ; • les travaux publics consistent