Doit On Admettre Un Divorce Sans Juge

dans le temps. A partir de quand une loi est-elle applicable ? La loi n’est pas applicable dès qu’elle a été votée : il faut qu’elle entre en vigueur : - doit être promulguée par décret du Président de la République dans les 15 jours de la transmission au gouvernement de la loi votée (proc. régulière, acte authentique, exécutoire) - doit être publiée au journal officiel (pour être connue des citoyens). Formalité nécessaire. Alors la loi entre en vigueur, devient obligatoire à Paris le surlendemain

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

lutter contre les pressions du pouvoir exécutif -la liberté de jugement: ils ne reçoivent d'ordre de personne -l'irresponsabilité à l'égard des justiciables: seule la responsabilité de l'état peut être engagée mais celui-ci peut se retourner contre le juge fautif, toutefois ce recours étant indirect les répercussions sont différentes. B. Le ministère public a) 4 pts importants Il s'agit d'agents du pouvoir exécutifs. Ils ont la même formation que les magistrats du siège. Ils ont plusieurs dénominations:

l'utiliser pour se procurer du crédit de la part du banquier, en lui cédant sa créance. On lui cède la propriété de la créance grâce à une lettre de change, on les nomme le tireur et le tiré. On peut aussi l'utiliser pour payer quelqu'un à qui ont doit de l'argent, la lettre de change va "incorporer la créance." Le billet de banque vaut une certaine somme d'argent, parce qu'une règle commerciale s'applique pour lui donner de la force. Tous les gens entre qui le doc est passé son redevables de son

physique. SECTION I - Existence de la personne physique L'existence de la personnalité juridique correspond à l'existence de la personne physique. L'individu qui existe est "une personne humaine en vie". Pour être en vie, la personne humaine doit avoir un support. Ce support, c'est le corps humain. 'C'est avec lui que la personne prend corps, se matérialise). C'est d'ailleurs par référence à ce corps, que la vie et partant la durée de la personnalité juridique s'apprécient. C'est également

a un rapport qu’on peut rattacher à un autre pays que la France. * Ex : un espagnol qui épouse un irlandais en Belgique = conflit de lois et de juridiction. * Conflit de juridiction = savoir quand est-ce que le juge français est compétant * Conflit de loi = quand le juge est compétant, savoir quelle est la loi qu’il va utiliser. Le DIP est très important car il y a de plus en plus de situation à régler et grâce à celui-ci le droit se développe. -le droit pénal : droit qui a pour objet

6 juin 1990) Civ.1ère, 6 juin 1990 Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986, M. Y... a déclaré répudier son épouse ; que cet acte a été homologué, le lendemain, par le tribunal de première instance d'Oujda qui a également fixé les dispositions patrimoniales en résultant

juin 1990) Civ.1ère, 6 juin 1990 Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986, M. Y... a déclaré répudier son épouse ; que cet acte a été homologué, le lendemain, par le tribunal de première instance d'Oujda qui a également fixé les dispositions patrimoniales en résultant

juridique : il doit être établie en vertu de règles légales. Or il se peut que la filiation juridique ne coïncide pas avec la filiation biologique. Notre ancien système législatif (avant 1972) s’en accommodé parfaitement. Avant loi 1972, on préférait la stabilité de l’état de l’enfant à la vérité. Loi de 1972 : inverse la tendance en donnant la primauté à la vérité. Mais le législateur n’est pas allé jusqu’au bout de l’idée : si volonté de vérité biologique, il aurait fallu admettre tous les moyens

parties (celui qui saisi le juge) -le juge 2section : *préparation du raisonnement par les partie *par le juge SECTION I préparation du raisonnement par les parties Les raisonnement juridique suppose que celle(s) qui le requière car les parties propose chacunes au juge leurs propre raisonnement. A cet fin elles vont recourir à des arguments* ( elles vont poser au juge 3 type d'inférence* déductives, inductives et abductives (elles vont demander au juge de tirer des conséquences a