Doctrine juridique française

un principe de consensualisme en vertu duquel chaque cocontractant doit pouvoir se fier à l’expression de la volonté de l’autre partie, laquelle marque la naissance de l’obligation contractuelle. Il apparaît donc essentiel, au nom de la sécurité juridique, qu’une partie au contrat puisse se fonder sur l’engagement exprimé par son cocontractant. A cet égard, les pays de common law protègent les « legitimate expectations » issues de l’expression de la volonté d’un cocontractant en se référant à la notion

La separation des pouvoirs et le constitutionnalisme. La séparation des pouvoirs et le constitutionnalisme. Mythes et réalités d'une doctrine et de ses critiques Jean-Philippe Feldman Dans Revue française de droit constitutionnelRevue française de droit constitutionnel 2010/3 (n° 83)2010/3 (n° 83), pages 483 à 496 Éditions Presses Universitaires de FrancePresses Universitaires de France ISSN 1151-2385 ISBN 9782130580409 DOI 10.3917/rfdc.083.0483 Distribution électronique Cairn.info pour Presses

droit communautaire - il est la conséquence du transfert d’attributions réalisé par les EM au profit des communautés. Selon la cour « à la différence des traités internationaux ordinaires le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres lors de l’entrée en vigueur et qui s’impose à leur juridiction » Cette consécration jurisprudentielle du principe de la primauté du droit communautaire est particulièrement bienvenue au regard des états dualistes

Droit international public Chapitre IV- Les fondements du Droit international public. L'interrogation sur les "fondements" du DIP " consiste à rechercher d'où les règles positives du DIP tirent leur validité, leur caractère obligatoire. Dans la doctrine classique deux grandes catégories de solution seront proposées: les une relèvent de ce que l'on appelle les théories subjectivistes ou volontaristes, les autres, de ce que l'on appelle les théories objectivistes. Nous les examinerons successivement

donne un sens particulier à certain terme  C le voc juridique. 2 éléments : le vocabulaire et le discours. Il y a un langage du droit car le droit donne un sens particulier à certains termes, l'ensemble de ces termes forment le vocabulaire juridique et il y a aussi un langage du droit car le droit énonce d'une manière particulière ces propositions. Les énoncés du droit donne lui à un discours juridique. Chapitre 1er : Le vocabulaire juridique §1 : Un vocabulaire de spécialité qui s’enracine

privé est le droit qui va réguler les rapports entre les personnes privées, morales... C'est le droit commun du droit civil mais aussi du droit commercial... I-L'objet du droit constitutionnel L'objet du droit constitutionnel est l'encadrement juridique des phénomènes politiques. Toute activité politique relève de la règle de droit, se doit d'être soumise au droit. Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles contenues dans la constitution qui vont soumettre et encadrer l'activité politique

les sources textuelles du droit des sources non textuelles. Sources textuelles : • les traités internationaux. • la constitution. • la loi ordinaire. • le règlement. Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs -- le pouvoir de "faire la loi" (pouvoir législatif) -- le pouvoir de l'exécuter (pouvoir exécutif) -- le pouvoir de juger (pouvoir judiciaire)

ont constitué la première constitution de la France. La constitution américaine de 1787, qui est la première constitution écrite, sera le point de départ de la première vague de la constitutionnalisation. S’en suivra celles liées aux révolutions françaises, à la première guerre mondiale, à la décolonisation et la démocratisation des Etats dans les années 90. Cette évolution à laissé percevoir un attachement des Etats aux constitutions écrites, mais n’a pas été exclusive des règles constitutionnelles

tient compte du mérite ; et que l’on peut retrouver dans le droit (ex : en matière fiscale, l’impôt a un caractère progressif -> en fonction du revenu). Il y a d’abord une différence de plan pour le droit et la justice -> le droit : strictement juridique ; la justice : côté plus politique. Il y a également une différence d’inspiration -> le droit : statique et conservateur ; la justice : dynamique et correctrice. Le droit fait l’objet de l’évolution dans le temps en dans l’espace. Evolution

pays sous l’influence romaine comme la France, ou germanique la principale source de droit positif sera la loi. En revanche dans les pays tel que l’Angleterre ou les Etats-Unis, la principale source de droit sera la jurisprudence. Ce système juridique français depuis la Révolution a pour source principale la loi et à côté de cela d’autres sources existent c’est le cas de la jurisprudence, la coutume constitue d’autres sources de droit. Il y a un classement au regard de leur importance. I