Divorce 28 Février 2006 Cassation

mais dans tous les cas apparaissent comme plus importantes que celles dans les années 90. Souvent ces lois intervenus au début du 21ème sont des lois qui sont l'aboutissement des réformes faites précédemment. Par exemple la réforme de 2004 sur le divorce on constate qu'elle est importante mais qu'elle n'est pas complètement dissociable de celle de 1975 et est donc quelque part son prolongement. Même chose avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation. Il y a trois qualificatifs qui peuvent

mariage perd son caractère religieux, se transforme en contrat, soustrait de l’influence de l’Eglise, les registres d’état civil sont tenus désormais par des officiers publics. Le mariage devient plus libre, les formalités sont moins nombreuses, le divorce est possible même par consentement mutuel ou incompatibilité d’humeur, égalité entre tous les enfants mêmes naturels (mêmes adultérins). Certains considèrent qu’en réalité, le législateur révolutionnaire n’aimait pas la famille, le groupe familial

foyer au premier garçon né dans la famille. Remarque 1 : entre droit objectif et subjectif il n’y a pas d’opposition mais correspondance. Le droit subjectif est reconnu par à l’individu par le droit objectif. Ex : art 144 (code civil) du 4 avril 2006 : l’homme et la femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus. Ainsi si Mlle X décide de se marier c’est un droit subjectif qui découle d’une règle de droit objective de l’art 144. Ex : le code civil prévoit que les mineurs ne peuvent

1985 achèvera cette œuvre. Techniquement, le régime légal déroule ses effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage par divorce ou par décès, il organise la dissolution de la communauté et le partage des biens et des dettes. La communauté réduite aux acquêts est le résultat d’un équilibre subtil, résultant de la répartition des richesses, des pouvoirs (Leçon 6) et des dettes

juridictionnelle des Etats en contact avec le cas. On peut prendre l'exemple du divorce pour illustrer cette distinction entre eux le conflit lois et le conflit de juridictions. Imaginons un divorce demandé par le mari de nationalité française, domicilié en France, contre l'épouse de nationalité française domiciliée en Espagne. La question de conflits de juridictions porte sur le tribunal compétent pour statuer sur le divorce : le mari pourra-t-il saisir les tribunaux français ou devra-t-il porter sa

______________________________ 15  Section 1 : Le divorce ____________________________________________________________ _ 15  Sous‐section 1 : Les Cas et Procédures de Divorces ___________________________________ 16  Paragraphe 1 : Le divorce par consentement mutuel  _______________________________ 16  Paragraphe 2 : Le divorce pour acceptation du principe de la Rupture du Mariage ________ 17  Paragraphe 3 : Le divorce pour altération définitive du lien conjugale __________________ 17  Paragraphe 4 : Le divorce pour faute ____________________________________________ 18 

le cadre d’inceste absolu. Par conséquent, lorsqu’un enfant né de relations sexuelles entre ascendants et descendants, seul l’un des deux liens de filiation pourra être établi. De plus, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 janvier 2004, a interdit aux parents de détourner la règle de la reconnaissance de l’enfant incestueux en l’adoptant, cela se retrouve d’ailleurs à l’article 310-2, dans lequel le législateur consacre ce principe en interdisant l’établissement

2010: 200 000 / an. Ces chiffres ne peuvent pas laisser une image du droit de la famille identique à ce qu'elle était, le législateur est obligé de suivre l'évolution et en ça, il participe à l'évolution. Nombres de divorces en 1964: 32 000, en 2007: 152 000 > le droit du divorce a donc été obligé d'évoluer. Les changements marquants dans le droit de la famille ? Quelles perspectives d'évolution ? > progression du phénomène de l'égalité. Égalité entre le mari et la femme: égalité qui ne recoupe

(ascendants, descendants)(C. civ., art. 161) - Entre frères et soeurs (C. civ., art. 162) - Entre alliés en ligne directe (beau-père/belle-fille, ou belle-mère/gendre) mais seulement lorsque le mariage qui produisait l'alliance a été dissous par divorce (en cas de décès une dispense est possible). Mais une décision récente de la CEDH a condamné l'Angleterre dont la législation contient aussi un tel empêchement. 3- L'interdiction de la bigamie. "On ne peut contracter un second mariage avant

DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages C CASSATION : Saisine