Divorce 28 Février 2006 Cassation

instauré l’égalité des époux dans le mariage, égalité des pouvoirs entre l’homme et la femme. Loi du 3 Janvier 1972 qui est venue poser le principe de l’égalité des filiations Loi du 11 Juillet 1975 qui a réformé le divorce : faciliter le divorce, faciliter le règlement du divorce. 1985, on va au bout de l’égalité des pouvoirs. On met un juge spécialisé. La 3ème période est en cours, elle a commencé en 1999. La société a évolué de nouveau et donc il faut réformer le droit de la famille. On s’est

rupture unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.               Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature

tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui ci ». La mesure provisoire qui consistait en l’apposition de scellés n’est pas de la matière civile et commerciale. En l’espèce, il s’agissait d’un divorce entre un français et une allemande et la mesure provisoire portait sur des biens situés en Allemagne. CJCE – 14 juillet 1977 – Eurocontrole : la notion « en matière civile et commerciale » doit être interprété de façon autonome au droit national

et légitime qui a disparu avec l’ordonnance du 4 juillet 2005. Par ailleurs le droit a prit en considération le sort de familles qui n’ont jamais été construites sur le modèle classique ou des familles déconstruites à la suite d’une séparation (divorce…). Le droit a essayé d’appréhender les familles monoparentales en terme de logement et d’autorité parentale. b) Les modèles juridiquement ignorés Ce sont les familles recomposées qui sont ignorées par le droit. Il ne veut pas organiser

elles-mêmes la loi applicable à leur relation personnelle. En droit international les époux peuvent choisir plusieurs choses. Le domaine de l’autonomie de la volonté a connu un accroissement très net : ils peuvent même choisir la loi applicable à leur divorce pour des mariés et celle applicable pour leurs relations pécuniaires. On peut même choisir une loi applicable ayant rien à voir avec les obligations contractuelles concernées. B Better law : c’est la loi la meilleure. On désigne la loi la plus

procréer. Grâce aux indicateurs démographiques on sait qu'il y a environ 60 millions d'habitants et 14 millions de familles avec 2 millions de familles monoparentales, c'est à dire où il n'y a qu'un parent. On sait que dans les grandes villes il y a un divorce pour 2 mariages. 50% des enfants hors mariage et la plupart de ces enfants sont reconnus par leurs deux parents. De plus, le nombre de PACS augmente. Cela nous montre bien qu'il existe differentes formes de famille. Nous nous interesserons au droit

cette rupture unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.   Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

Les courants philoQ qui ont précédés la Révolution, reposaient sur la liberté. Ainsi, les pcpes régissant la famille et le mariage étaient inspirés de la liberté et de l’égalité on etaient favorable aux enfants nés hors mariage, le concubinageet le divorce avec consentement communs. Le code civil marquera le retour en force des conceptions traditionnalistes. Le droit francais reposait sur la famille foyer et la deuxieme moitié du 20 esieclea apporter des changements important dans le droit de la famille

de substitution est par exemple interdite en France, mais autorisée ailleurs, il n’y a pas de consensus. Arrêt Cour de cassation en Ass.plén. le 31 mai 1991: une femme qui accepte de porter l'enfant d'un couple et abandonne ses dts sur l'enfant: dans l'intérêt de la loi: la cour de cass a du statuer= interdiction du recours aux mères porteuses: le couple et la mère porteuse