Divorce 28 Février 2006 Cassation

filiation, il n’est alors plus réservé aux couples hétérosexuels, il s’agit simplement de doter le couple d’un statut social. En 1816, et ce, jusqu’en 1884, le mariage était considéré comme une union indissoluble, traduisible par la prohibition du divorce. Quant à la procréation, si elle est traditionnellement l’essence du mariage, l’impossibilité de procréer devrait constituer un obstacle. Or, jamais un mariage n’a été refusé à des individus stériles. La procréation n’est dont plus consubstantielle

complexes allant d’une incapacité à gérer un budget jusqu’à des situations d’exclusion économique et sociale. Il résulte le plus souvent d’accidents de la vie (divorce, chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. 28-Bien qu’étant moins touchée que ses voisins européens, la France assiste à une montée en puissance de ce fléau. Le nombre de dossiers présentés aux commissions

c’est une prestation versée par l’un des membres du couple pour compenser les disparités du niveau de vie qui résulterait du divorce . Celui à l’encontre duquel est prononcé le divorce (il est prononcé à auteur exclusif) peut se voir refuser la prestation par équité. Par exemple, une femme qui trompe son mari. Il divorce alors pour faute, auteur exclusif de la femme, sauf que cette dernière ne travaillait pas et que le mari travaillait, elle va alors demander une

trois périodes : époque de la refondation (1960-1970), trois textes important : loi du 13 juillet 1965 -> instaure l’égalité des époux dans le mariage, Loi du 3 janvier 1972 -> principe de l’égalité des filiations Loi du 11 juillet 1975 -> réforme du divorce (le facilité, droit a la liberté individuelle) période de la retouche (on va améliorer : 1985 -> égalité total des droits entre époux par exemple) période en cours depuis 1999, il faut réformer le droit de la famille. On s’est rendu compte que le

décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve sont identiques à celle des autres enfants du défunt

marier. • Pour le Droit canonique, le mariage est un contrat. • Un mouvement contemporain est en faveur d’une contractualisation du Droit de la famille. C’est le mouvement qui tend à permettre aux individus de régler eux-mêmes leur relation. • Avec le divorce par consentement mutuel, le Droit admet que le mariage puisse se dissoudre par consentement mutuel, tout comme pour les contrats. Arguments en faveur de l’institution : • Le mariage fait naître des droits et des devoirs qui s’imposent aux époux indépendamment

Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 :

la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de celui de vie familiale (art.8 de la convention). La famille est celle qui s’articule

L'autonomie ménagère 28 1) Le domaine de solidarité ménagère 28 a) L'indifférence de la nature de la dette 28 b) Le critère de l'objet de la dette 28 c) Les exceptions à la solidarité du mariage 28 2) Les effets de la solidarité ménagère 29 III- Les mesures de crises 29 A- L'intervention judiciaire tenant à la défaillance d'un époux 29 B- L'intervention judiciaire tenant au comportement grave d'un époux 30 Chapitre 3: L'altération du lien conjugal 30 Section 1: Le divorce 31 I- Le cas de divorce 32 A- Le Divorce

demande le divorce. DI privé : en amont du résonnement de celui de droit de la famille, on va se poser d’autres questions (trois fondamentales). Imaginons que nos époux sont saoudiens. Question de la compétence internationale des tribunaux français : Le juge français est-il compétent ? Supposons qu’ils résident en France : Juge français compétent, donc devra trancher le litige. Mais avant de se demander quelles sont les conditions et effets du divorce, quelle loi est applicable à ce divorce ? Dissociation