Distinction Spic Spa

d'égalité dans le but d'un IG = accès à la culture. CE 1984, Commissaire de la République de l'Ariège : pose la limite des dérogations. Il ne faut pas que le prix > prix réel du SP. CE 1991, Bachelet : le principe d'égalité est applicable dans les SPIC et les SPA. 2. Le principe de neutralité CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe

peut être compétent. Dans cette idée, il nait la distinction entre l'acte d'autorité et l'acte de gestion. Un acte d'autorité est un acte de puissance public, donc, il y a un privilège de juridiction. On a également les actes de gestion qui sont ordinaires, donc, le juge compétent est le juge judiciaire. Les actes d'administration sont justes des actes d'autorités. Le juge administratif va s'inspirer de la doctrine et va intégrer la distinction à partir de 1871 jusqu'à l'arrêt Blanco. Certains

tout de même qualifier l’activité de SP avec d’autres indices : 1° les conditions de création de la Ppr ; 2° son organisation et son fonctionnement ; 3° les mesures de contrôle imposées. La distinction SPA // SPIC Naissance de la distinction : TC, 22 janvier 1921, Bac d’Éloka Les critères de la distinction Critères supplétifs cumulatifs (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : 1°/ Objet : il faut savoir s’il s’agit d’une activité à laquelle une entreprise privée pourrait spontanément

d'Etat): → fiche bristol Arrêt Blanco Arrêt Vabre Arrêt Niccolo (arrêt qui signe la soumission du droit français au droit européen.) Arrêt Bac d'Eloka (arrêt dans lequel le commissaire a construit la distinction entre le service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC).) Arrêt Neris-les-Bains Le raisonnement en Droit Administratif est fondamental et doit aboutir à une conclusion, solution. Le juge administratif n'est pas créateur de Droit mais révélateur de

l’autorité qui a pris la décision litigieuse. Le principe est clair mais pas sans inconvénients car compte tenu de la centralisation administrative en France, cela aurait abouti a saturé totalement le tribunal administratif de Paris. C’est pourquoi, des distinctions ont été opérées. Ainsi, pour tout litige concernant les biens, ont retient le lieu de situation du bien ; pour un contrat, ce sera le lieu d’exécution du contrat sauf décision contraire des parties ; pour la situation des agents publics, ce sera

appliquera de temps en temps un droit civil et commercial. Ce critère organique a été tjs présent, même si insuffisant, il participe donc à la définition du droit administratif. b. les critères matériels : les tenants de ces critères opèrent une distinction fondée sur la matière, cad le contenu-même de l'activité et des actes qui sont à l'origine du litige, cad que certains litiges administratifs relèvent du droit administratif, tandis que les autres relèvent du juge judiciaire. Il y a trois critères

responsabilité(dommage et intérêt) ces bac exploiter par une personne publique et assuraient le transport des biens et des personnes. Le tribunal des conflit va estimer qu'il faut opérer une distinction entre les activités administrative des personne publique et les activité commercial et industrielle et va considérer a partir de cette distinction que des lors la présence de service d'activité commercial et industrielle le SP doit être soumis a un régime du droit privé et relevé de la compétence du juge judiciaire

obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints ». Distinction entre SPA et SPIC (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : - qualification par la loi ; - critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) – méthode des faisceaux d’indices : 1° Objet de l’activité (SPIC si opération de production ou de distribution, si échanges effectués dans les conditions d’un particulier) ; 2° Origine des ressources

Nevers). Quid ? Absence ou insuffisance de l’initiative privée à satisfaire des besoins de la population : carence tant quantitative que qualitative (ex. : CE sect., 20 novembre 1964, Ville de Nanterre). 2° justifications (endogènes) : - lorsqu’un SPIC se présente pour une CT comme le prolongement temporel (ex. : la recherche d’un équilibre financier) ou matériel d’un service existant. - lorsque le rôle inhérent aux personnes publiques l’exige (ex. : activités de police ou purement administratives

cette problématique, notre devoir va se diviser en deux parties. La première sera centrée sur les éléments d’identifications du service public (I). Puis dans la seconde partie on va se focaliser sur les différents types de services publics et leurs distinction (II) Partie I – Les éléments d’identification quand à la qualification de service public. Dans cette première partie, On va tout d’abord observer que le service public répond à ce qu’on appel, une mission d’intérêt général (A), et qu’il est