Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du consentement. Les parties étaient-elles capables de contracter ? C’est la condition de la capacité. Qu’est-ce que les parties ont voulu ? C’est la question du contenu du contrat, la condition relative à l’objet du contrat. Pourquoi les parties ont-elles voulu ce contrat ? C’est la question des raisons, la condition de la cause. On pourrait ajouter l’art4c.civ qui prévoit la limite du contrat par rapport aux bne mœurs et à l’ordre public.

une règle de conduite humaine. En principe la soc peu contraindre un ind a respecter la règles de droit. Elle à un auteur, celui qui a voulu la prescrire. Et la règle de droit désigne toute norme juridiquement obligatoire. Il y a une distinction à faire, il y a d'un coté la règle obligatoire et de l'autre la contrainte. La contrainte va venir appuyer le caractère obligatoire de la règle. Toute règle de droit comme elle est obligatoire, est assorti de la contraire étatique. Mais c'est une

On trouve aussi les oncles, tantes, nièces, neveux…qui sont des parents en ligne collatérale. Les liens de parentés créent certains empêchements à mariage, permettent aussi de faire opposition à un mariage projeté, permettent de demander la nullité d’un mariage déjà célébré. Ce lien de parenté fait naître de devoirs et des obligations mais accordent aussi des droits. Notamment, la parenté accorde un droit de successibilité jusqu’à un certain degré et dans un certain ordre. Il est donc

commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. Distinction du fonds de commerce/ entreprise : L’entreprise est une notion + économique que juridique. L’entreprise est une notion plus large que le fond de commerce, il y a des entreprises non commerciales, civiles. Même si l’entreprise est commerciale, elle englobe, capital et travail ainsi que l’immeuble ce qui n’est pas le cas du fonds de commerce. Distinction fonds de commerce / société : Société est une personne alors que

statut du couple et unification du statut de l’enfant, il n’y a plus aujourd’hui, il n’y a plus un statut unique offert au couple et à l’inverse auparavant on distinguait l’enfant légitime, l’enfant naturel et l’enfant adultérin. Aujourd’hui ces distinctions ont disparus au profit d’un statut unitaire. On assiste aujourd’hui à un renversement de perspective. Le droit de la famille était auparavant fondé sur un pilier : le couple marié. Aujourd’hui il est fondé sur un nouveau pilier qu’est l’enfant

C’est surtout un droit international et communautaire, les réformes intervenues l’ont surtout été sous l’influence du droit international et du droit communautaire. Il va y avoir un droit européen de la vente, c’est une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente qui date du 11 Octobre 2011, ce n’est qu’une proposition qui va aboutir dans les mois à venir, ce règlement pourra être choisit par les différents E membres. Le droit de la vente tel qu’il existe dans le code

qu’après autorisation du conseil de famille. Le tuteur ne peut tout faire pour le compte du mineur, certains actes de disposition supposent le consentement du conseil de famille. A défaut de cette autorisation, on dit que l’acte est nul d’une nullité relative. • Les majeurs Le principe : la capacité : Pour les majeurs, la règle est la capacité à contracter. Dans cette matière, on élimine les majeurs incapables et les mineurs émancipés. Les majeurs incapables : On part du principe général selon

d'ordre public: l'ordre public de protection qui tend à la défense d'intérêts particuliers estimés primordiaux (ex: l'intérêt du consommateur face au professionnel) et la violation n'entrainerait qu'une nullité relative; l'ordre public de direction dont la méconnaissance serait source de nullité absolue parce que la norme en cause correspond aux exigences fondamentales de l'économie (ex: prohibition de certaines indexations pour éviter leurs effets inflationniste). Bonnes moeurs: Règles imposées

la chose, ou sur ses qualités substantielles qui ont déterminées le consentement d’une partie Par exemple on achète un terrain en pensant qu’il est constructible et qu’en fait il ne l’est pas. 3° L’ erreur sur la personne. C’est une cause de nullité si la considération de cette personne est la cause principale de la convention. Les erreurs indifférentes : qui ne permettent pas l’annulation du contrat Ce sont celles qui ne portent pas sur les qualités essentielles de la chose ou sur la

obligations. La notion de contrat spéciale ne s’oppose pas à générale, ne signifie pas qu’on étudie les contrats particuliers. Spéciale ici s’oppose à règle commune à tous les contrats. Il faut plutôt parler droit spéciale de contrat. 2. Distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés. Les contrats spéciaux majoritairement sont nommés. Il s’agit des contrats dénommés par la loi auxquels s’applique un corps des règles propre à ces contrats auxquels s’oppose règle commun qui