Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

principe de l’effet relatif. Le contrat doit être distingué de figures juridiques voisines : l’acte juridique unilatéral (1) l’engagement formé sans l’accord des volontés (2) et les accords non obligatoires. 1. Distinction du contrat et de l’acte juridique unilatéral Critère de distinction Alors que le contrat se forme par un accord de volontés, l’acte unilatéral est l’œuvre d’une volonté unique. Certains actes unilatéraux sont soumis à une réglementation spéciale (le testament, la reconnaissance

solennel lorsque sa validité est subordonnée à l’accomplissement d’une formalité. C.-à-d., en plus de l’accord des 2 parties il faut un acte écrit. Pour ce genre de contrat la valeur doit être supérieure à 250 DH. La formalité est exigée à peine de nullité. -Contrat authentique : le contrat est authentique lorsqu’il est signé par un agent public. (Notaire) en plus de la signature des 2 parties contractantes. b) contrat individuel/contrat collectif -Contrat individuel : le contrat est individuel

fonction pédagogique de la loi). La loi édicte des interdits, elle suggère un modèle. Deux exemples : -le mariage homosexuel. Le fait social appelle une évolution, mais le droit dit stop. -l’homoparentalité. Il faut distinguer deux questions. La distinction entre homoparentalité et homo-parenté : la parenté renvoi à un rapport de filiation ; la parentalité recouvre une fonction, la prise en charge, la protection et l’éducation de l’enfant : ici on considère que d’autre personne que les parents peuvent

moyens : elle impose au débiteur d’employer tous les moyens dont il dispose pour atteindre un résultat, qu’il ne peut pas garantir. (Ex : médecin. N'a pas l'obligation de soigner, mais va tout mettre en œuvre pour soigner). L’intérêt de cette distinction touche à la mise en cause de la responsabilité du débiteur. Si l’obligation est de résultat, la faute du débiteur se trouve caractérisée par le simple fait que le résultat promis n’est pas atteint. Si l’obligation est de moyen, le fait que le résultat

civil : Ensemble des règles relatives à la personne (nom…) dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille (mariage, succession…). Il est le droit commun apte à régir tout les rapports de droits privés et donc toutes les situations qui ne sont pas réglementé par ailleurs. b) Le droit commercial : Ensemble des règles relatives à l’activité des commerçants (acte de commerce, fond de commerce…) c) Le droit du travail : Ensemble des règles relatives au travail subordonnée gouvernant

mariés qui se transformeront en mariage Chapitre 1er : Le concubinage ou union libre Il est difficile de définir le concubinage, d’abord pendant longtemps, il n’y avait pas de définition légale du concubinage, jusqu’à la loi du 15 novembre 1999, relative au PACS et au concubinage. Le concubinage constitue un fait juridique, et pour cette raison, par principe, le législateur ne définie pas les faits juridiques. Le concubinage est définie par l’article 515 tiret 8 du CC. Il existe une grande diversité

créancier à accomplir une prestation positive autre que l'obligation° de donner Ex: le contrat de travail, de transport * Obligation de ne pas faire: a pour objet une prestation négative Ex: clause de non concurrence L'intérêt de la distinction: Contrairement à l’obligation de donner, les obligations de faire ou de ne pas faire ne sont en principe pas susceptibles d'exécutif forcé. En effet on ne peut contraindre le débiteur matériellement ou physiquement à exécuter. En cas d’inexécution

par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi

de me consentir un droit de préférence sur le terrain du voisin. Ou ds les pactes entre associés, si jamais l'un des associés vend ses parts, l'autre associés peut bénéficier d'un droit de préférence sur les parts de l'autre. C'est une convention relative à un futur de contrat. -les promesses synallagmatique=2 pers négocient un contrat de vente et aucune des deux ne veut une option mais la vente ne peut pas encore être conclue car il manque certains éléments, ex du prêt ou d'une autorisation de

couple » Les choses ont changé. Aujourd’hui, on a une pluralité de couples reconnu par la loi. Le couple au sens juridique est pluriel. Si on simplifie, il y a deux formes de couples : le couple marié et le couple non marié, et là encore il y a une distinction, on peut être pacsé ou simplement concubin. Partie 1 : Le couple marié Titre 1 : Le mariage Même si statistiquement, le mariage est en recul, il reste au cœur du droit de la famille. Malheureusement, le mariage n’est pas définit explicitement dans