Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

exigent pour leur validité ou même leur opposabilité certaines formes ,publicité par exemple écrit ce sont les contrats solennel. On peut aussi les classer selon leur contenu, cette classification selon les critères du contenu recouvre des sous distinctions. A-Les contrats unilatéraux et les contrats synallagmatiques Un contrat est synallagmatique ,les contractants s’obligent réciproquement ,la cause de l’un et l’objet de l’autre en revanche ,il est unilatéral lorsque les

société essentiellement rurale, dans laquelle la famille joue un rôle considérable ; elle regroupe sous le même toit parents, alliés jusqu’à des degrés lointains, le critère étant celui du rattachement des individus à un auteur commun. Les questions relatives à la famille sont réglées par le droit canonique. La Révolution Française a voulu rompre avec cette conception traditionnelle de la famille, et avec cette influence religieuse sur la question. Le mariage est rendu laïc, et plus avant tout un sacrement

parvenir à un résultat), c’est-à-dire l’emploi des meilleurs moyens possibles en vue d’obtenir un certain résultat. Autrement dit, le débiteur ne s’engage pas à fournir un résultat, mais à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour y parvenir. Cette distinction entre obligations de moyen et de résultat ne se retrouve pas dans le Code civil, on l’a doit à l’origine à un auteur, René Demogue, qui l’a proposé en 1923 dans son traité des obligations, mais depuis elle est devenue usuelle. Le critère pour ranger

plus étroit se réduit aux époux et à leurs enfants mineurs c’est la famille nucléaire (foyer). Le cercle familial peut être aussi réduit au seul lien conjugal. Ce resserrement n’implique pas nécessairement simplification du schéma familial. Les distinctions à l’intérieur de la famille étroite se sont multipliées au cours des dernières décennies. 2) Les différents types de famille (au sein du cercle étroit) Les sociologues décrivent la famille comme une mosaïque composée d’une pluralité de types

La notion de contrat. Contrat : accord de volonté destiné à créer des obligations. L’objectif du contrat est de créer des obligations juridiques. Le vrai contrat juridique se vérifie par la contrainte qu’il génère à l’égard des parties. Distinction contrat/convention : Art. 1101 CC définit le contrat comme étant une convention. La convention, c’est le genre ; le contrat, c’est l’espèce. Le contrat, c’est une sorte de convention. Il existe d’autres conventions que le contrat (ex : la

d’hier. Il ne s’agit plus d’un choix imposé par le droit et la société. Le mariage est voulu par le couple qui se marie parce qu’il représente le don de soi et l’engagement pour l’avenir. Aujourd’hui voire demain le mariage pose d’autres difficultés relatives à son fondement même. En effet, il s’agit maintenant de faire face à des revendications diverses telles que celles des homosexuels qui désirent accéder à ce statut alors qu’aucune règle légale française ne le permet. En toute hypothèse et malgré

SUMÉ n° 6 LES NULLITÉS EN MATIÈRE CONTRACTUELLE La nullité du contrat est la sanction de la mauvaise formation de celui-ci, par non respect des conditions de fond, voire plus exceptionnellement de forme. Soit il manque une condition de formation essentielle (consentement, objet ou cause), soit une condition essentielle est viciée (vice du consentement, objet illicite ou immoral, cause illicite ou immorale). D’importantes réflexions doctrinales ont porté sur la question des nullités en matière contractuelle

convention: Le consentement de la partie qui s’oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement; Une cause licite dans l’obligation. » 2 conditions sont relatives aux cocontractants + 2 relatives au contrat lui-même. Chapitre 1: Les conditions relatives aux cocontractants. Section 1: Le Consentement. Sous-section 1: L’existence du Consentement. = Condition essentielle de la formation du contrat. Il n y a pas de contrats sans accord de volonté

de vente) L’intérêt de cette distinction c’est que la personne s’engageant sans contrepartie doit être d’avantage protégé par le droit. Ainsi la charge qui pèse sur celui qui accompli la prestation gratuitement est moins lourde que celle qui pèse sur un débiteur à titre onéreux. Ex : garantie de vice caché ne joue pas en cas de donation, mais lors d’un acte de vente elle est nécessaire. 4/ Contrats commutatifs et aléatoires. Il s’agit d’une sous-distinction des contrats à titre onéreux selon

mentales 13 b) Défaut d'intention matrimoniale 13 2) L'intégrité du consentement 14 a) Les vices du consentement 15 b) La liberté du mariage 16 D- Conditions morales 16 1) Les empêchements tenant à la parenté ou à l'alliance 16 a) Les cas d'inceste absolu 16 b) Les cas d'inceste relatif 17 2) Les empêchements liés à un précédent mariage 17 a) L'interdiction de la bigamie et de la polygamie 17 b) L'abandon du respect du délai de viduité 17 II- Les conditions de forme du mariage 18 A- Les formalités