Distinction Meuble Immeubles

Fiche n°2 – Droit civil des biensLa notion de droit réel · Distinction droit réel et personnel = une des + importantes en en droit : suma divisio du droit civil · Droit personnel  : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier a le droit d’exiger une certaine prestation de la part du débiteur · Droit réel : 3 conceptions · Conception classique

la même manière avec les meubles et immeubles: Pour les immeubles: règle simple, en France il n’y a pas d’immeuble vacant, car il y a une disposition en droit public, « les immeubles sans propriétaire appartiennent à l’état » ( article L27 du code de l’état). L’un des critères est le non paiement des contributions foncières depuis plus de trois ans. Le maire va rendre un arrêté et si personne ne se manifeste le bien revient à l’état. Pour les meubles: si les immeubles ne peuvent pas être vacants

ni intégrer le patrimoine de la personne comme une richesse). Le bien désigne donc, à la fois, la chose et les droits qui portent sur cette chose. Sous-section I : Les droits des personnes sur les choses A la base du droit des biens règne la distinction entre les personnes et les choses : Les personnes sont sujet de droit titulaires de droits et d’obligations et sont régies par le droit des personnes Les choses sont objet de droit et sont régies par le droit des biens. Le sujet de droit entretien

principaux il y a des droits réels démembrés accessoires, il s’agit des sûretés qui consistent en l’affectation du paiement d’une dette d’un ou plusieurs biens appartenant aux débiteurs. Si le bien objet de la sûreté est un meuble il s’agit d’un gage, si le bien est un immeuble il s’agit d’une hypothèque. Ces droits réels accessoires ne confèrent à leur titulaire qu’une garantie éventuelle sur le bien grevé. Il n’y a pas de contact direct du créancier nanti de sûreté avec le bien grevé. En

obligation «(ou une prestation), c'est le synonyme du droit de créance. Il s'oppose aux droits réels. A- Les biens, éléments du patrimoine. Il s'agit des biens pris au sens large, ils réunissent tous les droits évaluables en argent. La distinction entre droit réel (droit portant sur les choses) et droit personnel (ou droit de créance) (droit se caractérisant par un lien entre deux personnes) se trouble. S'y ajoutent des droits intellectuels comme les droits des créateurs sur leur œuvre.

LA DISTINCTION DU DROIT RÉEL ET DU DROIT PERSONNEL La distinction droit réel // droit personnel n'a de raison d'être qu'à la suite de la présentation faite lors des 7ème et 8ème séances. En effet, il n'y a de droits réels et de droits personnels que s'il y a un patrimoine pour les contenir. Et il n'y a de patrimoine qu'au profit des personnes, et une fois la personnalité juridique acquise. Ce sont donc les personnes physiques et les personnes morales qui, parce qu'elles sont dotées d'un

être appropriées. Le code civil vise certaine chose sans maître mais l’expression est contestable. Il s’agit des Art.539 et 713. Les textes ne visent que les immeubles et non les meubles. L’Art.539 : vise les successions constituent une universalité. Les véritables choses sans maîtres peuvent être que des meubles pris individuellement « meuble ut singuli » Il y a deux types de choses sans maîtres :  les « res nullius » -> sont les choses qui n’appartiennent à pers et que pers ne s’est jamais

Droit des biens Introduction CHAPITRE 1 : Identification des biens Le code civil utilise la notion de biens, le livre deux est même intitulé « des bien et différentes modifications de la propriété ». Après ce livre deux on trouve la distinction. Le code civil ne définit pas la notion de bien. La juris se contente de qualifier ponctuellement certaine chose de bien sans proposer un critère systématique ou une définition. Cette qualification est difficile car les biens sont évolutifs

litigieuses, originairement immeubles par nature, étaient devenues immeubles par destination depuis la découverte d’un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes ; qu’il en déduit que leur séparation de l’immeuble principal, dès lors qu’elle est intervenue sans le consentement e tous les propriétaires, ne leur a pas fait perdre leur nature immobilière. Il convient de se demander si des fresques immeubles par nature peuvent devenir immeubles par destination, après

est envisagé l’avoir. Il peut concerner un vaste champs d’étude, il peut regrouper toute les manière dont on acquiert la propriété, la succession par exemple, les donations, le contrat de vente, néanmoins dans ce cours, on en limite l’étude de la distinction entre les biens, a la propriété et ses démembrement et enfin a la possession, les autres parties sont étudier en tant que tel. L’évolution du droit des biens, le droit civil est en période de refonte, droit personne et famille, reforme, de manière