Distinction Meuble Immeubles

Fiche droit civil les biens : La catégorie juridique des biens est immense et hétérogène.(Maison, le chien, le compte en banque etc...) I)La notion de bien a) La distinction entre chose et bien. Certaines choses ne sont pas des biens et ils sont susceptibles d'une appropriation individuelle Certaines choses ne peuvent être appropriée par la personne car elles appartiennent à chacun: ce sont les chose communes, les res communes Certains biens ne sont pas des choses ce sont des biens

des collections. La question du reste des corps humain n'est pas définitivement tranché. Une exposition d'un reste de corps humain a été interdite, 1ère raison aucun intérêt c'est du voyeurisme, 2ème, absence de consentement de la personne. La distinction qui existe entre les personnes et les biens est peut être trop tranchée. La notion de patrimoine Pas d'origine juridique mais économique. Pour savoir ce que contient un patrimoine, il y a un moyen celui de l'évaluation, de la valeur

l'espace. Différence entre droit et morale apparait aussi dans le fait que le droit peut légaliser un comportement jugé amoral par certains, par exemple le droit qui encadre l'IVG. La morale concerne aussi les droits de l'Homme envers lui même. Distinction entre morale et droit est identifiable au stade de la sanction. La sanction de la morale peut être la honte, le remord, un sentiment de culpabilité alors que la sanction de la règle de droit est plus officielle, elle est déterminée par l'autorité

tangible, constitués par les meubles, les immeubles et les choses. Les biens incorporels sont abstraits et constitués par des droits attachés aux personnes mais peuvent être liés aux choses. A - Les biens corporels Article 516 du code civil, la distinction entre les biens meubles et immeubles est présentée comme distinction fondamentale. Tous les biens sont meubles ou immeubles. Le code civil ajoute que tout ce qui n'est pas immeuble est meuble. 1 - Les immeubles Ils sont de 2 ordres :

des immeubles par destination à comprendre dans la saisie immobilière ou dans la vente du fonds. En l’espèce les époux Heuls, après avoir vendu aux époux Rayon un immeuble en 1987, les assignent en restitution d’une bibliothèque créé sur mesure pour le bien immobilier vendu. La cour d’appel ayant rejet leur demande, ils forment un pourvoi jugé le 5 mars 1991. Le litige porte sur la nature juridique de cette bibliothèque : est-elle un meuble (appartenant donc encore aux Heuls) ou un immeuble à destination

actuel §1. LA DISTINCTION DROIT PUBLIC- DROIT PRIVE A. Exposé B. Critiques C. Appréciation §2. LA PLACE DU DROIT CIVIL AU SEIN DU DROIT PRIVE A. Les différentes branches du droit privé B. La prépondérance du droit civil Chapitre 3 : Classifications du droit Section 1 : Les personnes §1. LES PERSONNES PHYSIQUES §2. LES PERSONNES MORALES Notion : Variété et régime Section 2 : Les choses §1. LA DISTINCTION ENTRE MEUBLES ET IMMEUBLES A. Les meubles 1. Meubles par nature

II) La relativité de la distinction A. Les critiques doctrinales Des auteurs, tout au long des XIX/XXème ont critiqué la distinction. Deux grandes théories : 1. Les théories personnalistes. Elles considèrent qu’on peut ramener le droit réel à un droit personnel. - Auteur : Plagnol. - Théorie : Pour lui, il n’y avait que des droits personnels. La distinction n’aurait pas de sens car il est inexact de dire qu’un droit réel est une relation entre une personne et une chose pour la simple

principale : * Biens en meuble * Biens en immeubles Ainsi que la classification secondaire. Chapitre 1 : La classification des biens en meubles et immeubles. Intérêt de cette classification : Le Code Civil (Art. 516) fait la distinction fondamentale : tous les biens sont meubles ou immeubles. Section 1 : Les intérêts de la distinction La distinction comporte des intérêts nombreux et importants. Les immeubles se caractérisent par leur fixité. Un immeuble est un bien qui ne peut être

autrement (possibilité d’ouverture, offrir au législateur des dérogations), d’un seul. PARTIE I : LES DISTINCTIONS ENTRE LES BIENS TITRE I : LA DISTINCTION PRINCIPALE : MEUBLES ET IMMEUBLES Distinction summa divisio = distinction essentielle du droit des biens. 1ère chose à faire est de définir s’il s’agit d’un bien meuble ou immeuble. Art.516 du Cc : « tous les biens sont meubles ou immeubles » : 1ère article du livre des biens. C’est une affirmation de principe qui doit obligatoirement être

la distinction des biens ; de la propriété ; de l’usufruit, de l’usage et l’habitation ; des servitudes ou services fonciers. Il serait tentant de dire que le Code Civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs : d’abord l’être et ensuite l’avoir. En réalité, il n’en est rien, le Code Civil se borne à reprendre une distinction romaine émanant de Gaius. Il écrivait « tout le droit dont nous nous servons est relatif aux personnes, aux biens et aux actions ». Cette distinction est