Distinction Faute Civile Faute Sportive

règle de droit est en principe général  impersonnelle, toute personne dans la même situation doit être soumise à la même règle La règle est en principe obligatoire, si elle n’est pas respectée, le non respect est sanctionné par l’autorité civile  sanctions civiles ou pénales Règles supplétives  règles qui apparaissent lorsqu’on a rien prévu d’autre selon certains points La règle de droit est en principe permanente, elle s’applique à partir de sa mise en rigueur jusqu’à abrogation La règle de droit

fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la situation est très différente. L’administration est en partie soumise à un droit particulier : le droit administratif. Des motifs historiques, théoriques et pratiques expliquent cette particularité. Le droit administratif s’est

Justice et les modes alternatifs de règlement des conflits 11 1) Intro 11 a) Les règles de compétences 11 b) Le principe du double degré de juridiction 11 c) Juridiction définitive 11 2) La justice étatique 12 a) Ordre civil 12 b) Justice pénale 12 c) Justice administrative 12 3) Les modes alternatifs de règlements des conflits 13 a) L'arbitrage 13 b) Médiation et conciliation 13 c) La transaction 13 4) La décision de justice et les

confiée". . La police s’exerce dans un cadre républicain. Elle est l’apanage de l’exécutif. Dans sa mise en œuvre, elle ne peut contredire les principes de l’État républicain, au nom desquels le droit prime la force. Ce sont donc des autorités civiles légalement instituées qui décident des mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'ordre public (C.E. 27 novembre 1936, D. 36, 3, 79; C.E. 9 février 1965, Rec. 73). . L’objet de la police est limité. Le Code des délits et des peines

dont le champ de compétence s’étend à l’intégralité des contraventions. En droit pénal ces dispositions sont largement – importantes que dans le domaine des autres matières. Section 3 – Les classifications des infractions Paragraphe 1 : La distinction entre crime, délit et contravention L’article 111-1 du code pénal qui indique que suivant leurs gravités, les infractions sont classées en crimes, délits ou contraventions. La peine encourue pour un crime est la réclusion criminelle ou la détention

infraction (contravention, délit, crime). CIVILE La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers • Faute de la victime DOSSIER 1 : L’essentiel

liberté. L'hypnose n'est pas un moyen de preuve depuis le 12 janvier 2000. Au fond, il y a un danger dans la criminalistique. §4 La procédure particulière du droit pénale => Pourquoi on a inventé une procédure pénale à côté d'une procédure civile ou administrative ? Il y a une particularité de la matière : il faut un cadre de procédure pour éviter de porter atteinte à la liberté. Le législateur a toujours été vigilant au niveau de la procédure. Il y a des juridictions répressives spécifiques

été qu’une possibilité, qu’une faculté pour l’Administration, est devenu pour elle une véritable obligation. A) De la faculté d’abroger les actes administratifs illégaux La jurisprudence s’agissant les actes administratifs illégaux a opéré une distinction entre les règlements devenus illégaux, et ceux illégaux dès leur origine c'est-à-dire illégaux « ab initium ». L’abrogation des actes administratifs concerne le plus souvent des actes administratifs règlementaires. Mais elle peut aussi sanctionner

concept Sociétés primitives : responsabilité = collective, objective et automatique, elle visait à éliminer le désordre au sein d’un groupe social. Antiquité : apparition de l’affirmation de la responsabilité individuelle, découverte de la notion de faute. Il y a responsabilité si la personne a agit avec intelligence et volonté, il y a volonté dès lors que cet acte est fait librement, c'est-à-dire en connaissance de cause. Saint Thomas d’Aquin insista sur la liberté fondamentale de l’Homme et affirma

entre en concurrence avec celle de police générale ; par ailleurs, il peut y arriver des problèmes de combinaison dans l'exercice de différents pouvoirs de police. Section 1 Autorités investies de pouvoir de police A/ Echelon national La distinction résulte d'un arrêt du CE du 08/08/1919 – arrêt Labonne, GAJA ; en l'espèce, retrait du permis de conduire auquel le conducteur fait opposition sur le fondement que le décret avait été signé par le président de la République alors qu'il n'en avait