Distinction Faute Civile Faute Sportive

d'exclusion peut être annulée pour des motifs de forme (par exemple, décision prise par le conseil d'administration alors que les statuts prévoient que seule l'assemblée générale peut radier un membre) ou pour des motifs de fond (par exemple lorsque la faute retenue n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la sanction). 3 / Le cumul de fonctions de dirigeant bénévole  et de travailleur salarié d'une association est possible dès lors que les statuts de l'association ne s'y opposent pas. Cependant

y a une faute ) : elle associe le DP à la morale. Il a aussi une fonction dissuasive . L’individualisation des peines : deux écoles. L’école positiviste ( l’individu n’est pas responsable de ses actes et l’accent doit être mis sur la défense de la société cad que les délinquants dangereux seront neutralisés ) & la défense sociale nouvelle ( ce courant de pensée entend protéger la société contre les délinquants, mais la peine ne doit pas avoir seulement pour but de sanctionner une faute, mais assurer

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

* 2ème éléments : le but poursuivi par la PA : le maintien de l’ordre public. §1 L’opposition police administrative / police judiciaire * Cette distinction est fondamentale, même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle, mais simplement législative (cf. Conseil Const, 19 janvier 1981, « sécurité et liberté »). * Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle

internationale relative aux droits de l’enfant. GRANDES DATES EN DROIT DE LA FAMILLE : 1792 : laïcisation du mariage et l’admission du divorce 1804 : instauration Code Civil mais peu places pour question de familles d’autant qu’une seule famille est acceptée ! 1816 : interdiction du divorce 1884 : divorce pour faute admis 1912 : établissement recherche paternité (pour enfants simples dc non adultérins) 1938 : femme mariée incapable juridiquement jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux

conçu peut recueillir une succession qui s’ouvre avant sa naissance à la condition de naître vivant et viable. - pour être capable de recevoir entre vifs il suffit d’être conçu au moment de la donation à la condition de naître vivant et viable. Faute d’être naît, un embryon ou un fœtus ne sont pas des personnes au sens juridique du terme. Une grande partie des lois bio éthiques a eu pour objet d’érigé un statut protecteur spécifique des embryons dont le respect s’impose à tous. Par ailleurs la

| |1 - Concentration des patrimoines | |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre

certaines circulaires même interprétatives rajoutent des choses au droit déjà existant. Donc si on considère qu’elles ne peuvent pas être contesté parce qu’elles ne font que de rappeler le droit existant alors ça pose problèmeArrêt Duvignères : distinction entre circulaire impérative et non impérative. Duvignères demandait l’aide juridictionnelle pour cela il faut un certain nombre de conditions (circulaire précisant que l’aide aux logements doit être prise en compte. Cette circulaire peut être attaquée

Droit des obligations « Les grand arrêts de la jurisprudence civile édition Dalloz » édition des Fresnois «  droit des obligations » précis Dalloz « droit des obligations » Alain benaban édition mon chrétien « droit des obligations » revue trimestrielle de droit civil chronique JCP sur le droit des obligations code civil Introduction générale à l’étude des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique

Les accidents de la circulation On est en présence d’un régime spécial, qui a été établi hors code civil, qui est issue de la loi Badinter du 5 juillet 1985, et on se fiche de savoir si on est lié ou pas par contrat avec la personne qui nous transporte et c’est en cela que c’est une loi spéciale. Jusqu’à la loi de 1985, on avait un régime de droit commun : 1382 puis 1384 al 1. C’est la jp Desmares qui a provoqué l’intervention du législateur : elle a dit ou bien la victime a les caractères de