Distinction Faute Civile Faute Sportive

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le préjudice qui en résulte. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. c) Droit à la formation (article 22 de la loi du 13 juillet 1983) L’article 22 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le préjudice qui en résulte. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. c) Droit à la formation (article 22 de la loi du 13 juillet 1983) L’article 22 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi

l’existence d’un prix en contrepartie. Ces 2 éléments vont nous permettre de qualifier un contrat de bail et le distinguer de ce qui s’en rapprocherait. Si on prend comme 1er critère le droit accordé au preneur de jouir d’une chose, il faudra faire la distinction s’il s’agit bien d’un bail ou d’un autre droit de jouissance accordé contre le payement d’un prix. C’est ce qui va permettre, par exemple, de distinguer le contrat de bail du contrat d’entreprise ou d’ouvrage (prestation d’un service contre le

Titre 2 : Le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelleIl existe 3 régimes fondamentaux de RC extracontractuelles de drt commun présents dep 1804 dans le Cciv : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui et celle du fait des choses. D’ailleurs l’art 1242 al 1 actuel fait référence à ces 3 rég en disposant que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait mais encore de celui qui

de la loi, alors que dans la deuxième catégorie, il résulte de la volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait illicite est commis avec intention de nuire

II. La responsabilité du fait des choses Il va falloir un gardien qui va répondre du dommage causé par une chose. Il n’y a pas de faute, c’est le fait de la chose. Le texte de référence est l’article 1384 alinéa 1er qui énonce que l’on est respon-sable « par le fait des choses que l’on a sous sa garde ». Les rédacteurs du code civil n’avaient pas envisagé de créer ce principe général de responsabilité du fait des choses. A. La découverte du principe général de responsabilité du fait des choses

veut dire que les statuts de la société peuvent prévoir un autre mode de partage des bénéfices (pas égalitaire). La règle supplétive est comme un model que l’on peut suivre ou non. On les trouve en droit des contrats principalement. C- La distinction droit/morale/religion En principe général, ces 3 lois sont à respecter en société. Cependant le droit ne peut pas être placé au même niveau. 1-Droit et religion Il y a des liens entre les 2. Les 2 ont un caractère général et abstrait. Ils

concrétisation – la veille – gestion de l'imprévu - Sécurité et contrôles - Accueil et entrée du public - accueil des organisateurs - accueil des médias - accueil des partenaires - la maintenance technique - régie spectacle - direction sportive BILAN : une logique pérennisant - organisation - plan financier - plan du public - plan sportif - plan commercial - plan de la communication - plan politique La réglementation C'est quelque chose qui nous impose soit des interdits