Distinction Entre Le Domaine Public Et Le Domaine Privé

* C’est la mission originelle, la mission 1ère de la puissance publique. Elle présente une originalité qui la distingue des autres missions : on peut la définir d’emblée comme une mission de SP singulière qui tend à assurer le maintien de l’ordre public, et ce tout en préservant les libertés individuelles. (cf. Tunisie). Cette conciliation caractérise la notion, comme la mise en œuvre du pouvoir de police Section I : La notion de police administrative * 2 éléments permettent d’identifier

Droit public économique(DPE) Droit public économique JP Colson et Pasale Idoux ; l’essentiel du droit économique de Frédique Colin ------------------------------------------------- Introduction générale  1) Qu’est-ce que le DPE ? Notion/définition/évolution Ensemble des règles permettant à l’Administration (collectivités publiques) de se manifester, de participer directement ou indirectement à la production et la distribution de B&S. Le domaine économique admet depuis des décennies

Droit privé Introduction : Le droit peut se définir comme une science de l’organisation de la vie sociale. Pourquoi faut-il organiser celle ci ? Si chacun pouvait adopter le comportement qu’il veut--->condition chaotique et dangereuse car chacun définie ses intérêts. Il faut donc dire que l'homme habite en société---> donc organiser la vie sociale, fixer les limites aux actions pour que la vie soit possible. C’est cela le rôle du droit, d’organiser la vie social => ensemble de

manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal

ambivalente car il faut définir le « DROIT » du « droit »: c'est la distinction du droit objectif et du droit subjectif. Le droit objectif Correspond à l'ensemble des règles juridiques qui s'applique au sein de la société. Le droit subjectif Est rattaché aux personnes juridiques ce qui renvoi aux droits et obligations de cette personne. Le terme de « droit » est rattaché aux prérogatives et obligations. Distinction entre le Droit objectif et le Droit subjectif Le DROIT objectif

– Partie II – Les grands systèmes de droit Les droits étatiques ne sont pas si différents les uns des autres. A travers la diversité de tous les droits étatiques (192 Etats), il y a beaucoup de rapprochements et de liens entre deux groupes d’Etats. C’est la raison pour laquelle ont va distinguer des grands systèmes de droit : Le droit latin : les pays de traditions latines sont aussi appelés pays du droit civil ou encre pays de droit écrit Le droit anglo-saxon : les pays de tradition

II) La notion de service public virtuel Une activité privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

remontant à l’antiquité mais cela est très caractéristique (omnipotence, des continuités apparaissent à l’époque moderne) L’état existe quand le commandement souverain est assuré par un bureau démocratique fonctionnant de manière hiérarchique et reposant entre la différence gouvernant/gouverné. L’acte de fondation de l’état est dominé par 2 questions : .l’affranchissement du pouvoir temporaire vis-à-vis de l’église  .l’affirmation de l’unité politique. L’état ne se résume pas à une série d’institutions

administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens

l’avance le comportement à adopter dans une situation objective (déjà défini). Les termes de la loi doivent être généraux/abstraits. Aujourd’hui, ces caractéristiques ont plutôt tendances à s’atténuer ( bien souvent la loi intervient dans des domaines de plus en plus limités. Ex : certaines catégories de contrats font l’objet de restrictions spécifiques. ( la vente à domicile faite par un pro pour un conso, fait l’objet d’une loi particulière. Ex : loi sur burka (spécifique) ( contraire aux