Distinction Entre Le Domaine Public Et Le Domaine Privé

Section I: Classer les droits selon leur objet I - Droit public, droit privé : la Summa divisio ? A) droit public B) droit privé C) les inclassables et la critique de la distinction 1- Droit mixte 2- Critique de la distinction II - Les catalogues de droits : les droits de l’homme A) les sources des droits de l’homme en droit positif B) les caractères C) illustrations III - Les classifications des droits subjectifs A) la qualification B) les différents types de droits subjectifs

Le droit est une discipline autonome Droit objectif et droit subjectif Section 2 . La spécificité du droit §1 : Les disciplines normatives A. Le droit et la morale Le droit est distinct de la morale Interpénétration entre droit et morale B. Le droit et la religion -Les rapports entre la religion et le droit varient à la fois selon la religion considérée et selon les pays concernés. - Ignorance théorique de la religion par le droit Prise en compte de la religion par le droit § 2 : Le droit et les

administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale dont l'un des objets est la conservation du

o Les collectivités publiques o Les établissements publics 2 C1 LE COURS DE LA LEÇON XI LES PERSONNES PUBLIQUES ← Les personnes morales de droit public La notion de personne morale de droit public mérite quelques précisions : * Personne : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la personnalité juridique. En effet, bien que leur qualité de « personne » (on peut aussi dire

fut renversée par un camion de manufacture de tabac, et la question était de savoir si c’était les juridictions administratives ou judiciaires qui étaient compétentes pour juger cette affaire, vu que la manufacture de tabac faisait parti du service public) : le juge administratif est donc compétent, mais n’est pas lié et pas soumis par les règles du droit civil : le droit administratif est donc, dès lors, indépendant et autonome. L’idée est qu’il faut qu’il y ait des règles de droit particulières qui

la liberté contractuelle (qui est le fondement la régulation économique) II. Les caractères de la règle de Droit A. Le Droit objectif Le Droit objectif (au singulier) vise l’ensemble des règles destinées à organiser, à gouverner les rapports entre les individus, et il s’applique à toutes les personnes qui forment le corps social. C’est l’ensemble des normes de comportements qui s’impose à tous les individus. L’article 1382 «  Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige

1 Le droit administratif est une discipline de droit public qui régit l’administration. Le terme administration peut designer une activité ou des organes qui sont chargé des taches administratives. § 1 – L’Administration A. L’administration au sens fonctionnel Deux notions clés contribuent à la définir : la police et le service public. 1. La police administrative : Elle vise à sauvegarder l’ordre public qui est un ensemble de condition nécessaire à une vie sociale normale, 3 éléments constitutifs

complémentarité entre droit public (droit constitutionnel) et instituions politiques. On ne peut étudier aujourd'hui le droit public qu'en faisant référence aux institutions politiques, c'est-à-dire au fonctionnement concret des institutions, notamment à travers le jeux électoral et le recours au référendum. Dans la démarche actuelle, à la fois théorique et pratique, les institutions publiques sont traitées en même temps que le droit constitutionnel. II/ L'évolution du droit public et du droit constitutionnel

INTRODUCTION AU ETUDE DE DROIT Introduction Le lien étroit qui existe entre deux concepts : Droit & Société. L’un ne va pas sans l’autre. Ex de Robinson Cru zoé : pas de moral. Roman qui met l’accent sur l’égalité entre les hommes. Dès la rencontre avec « vendredi » il y a une micro Société qui se créée. Avant cela il n y a pas de droit, lorsque seulement plusieurs êtres se trouvent réuni : besoin d’ordonner une conduite, de fixer des règles. « Ubi societas ibi jus » : la où il y a une société

pense aux personnes morales de droit public et donc avec ce droit administratif on va être dans les champs du droit public. On est dans le droit public parce qu'on va rencontrer cet acteur qui est très important : l'Etat. Il y a d'autres matières de droit public (comme le droit constitutionnel, le droit administratif, droit fiscal, le droit international public..). Ici, on se concentre sur le droit administratif ça veut dire l'ensemble des relations juridiques entre l'administration et les citoyens.