Distinction Entre Le Domaine Public Et Le Domaine Privé

ainsi l’Etat à une « fédération de SP ». Par csqt, le SP entrainait dc nécessairement l’appli° du DA ainsi que la compétence du JA, puisque d’un pdv organique, il était la chose des pers pq et d’un pdv matériel, il était soumis à un régime de droit public. Cette vision a eu un certain écho ds la jp notamment à la fin du XIXe s. Cette conception se retrouve ainsi ds l’arrêt Blanco du 8 fév 1873 ds lequel le TC avait justifié la compétence du JA et l’appli° d’un D dérogatoire au D commun par la référence

Définition Le mot « domaine » dérive du latin « dominium » qui signifie propriété. D’une manière générale, le domaine est employé pour désigner l’ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers dont les collectivités publiques, spécialement l’Etat, sont titulaires, ou dont elles assurent la gestion. Section 2 : Aperçu historique de l’évolution de la règlementation domaniale 2-1 La réglementation du domaine en France A l’époque de la royauté, le domaine a eu une importance considérable

nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morale de droit public, ces personnes sont de différentes sortes, il y a l’Etat qui est une collectivité territoriale de droit public à caractère nationale. Les collectivités territoriales constituent des personnes de droit public, les communes, les départements, et les régions. Des institutions spécialisées comme les établissements publiques ou les groupements d’intérêt public n’ont pas leurs compétences territoriales. Section 2 : la formation

qui s’accorde avec la nature, répandue en douce, immuable et impérissable. *il y a une opposition entre le droit positif et naturel. Les partisans du droit positif estiment que le droit se justifie en lui-même parce qu’il existe, parce qu’il émane des autorités en charge de le produire. Pour les plus radicaux, il n’existe que par les autorités de l’État. Toute discussion se passe en dehors du domaine du droit. Partie 1 : Droit objectif Titre 1 : les règles de droit Elles ne sont pas les seules règles

introductif : Vers une définition des politiques publiques.2 Titre 1. Les politiques publiques : Une dimension du phénomène politique.2 I. Distinction entre polity, politics et policy.2 A. Politics2 B. Polity2 C. Policy3 D. En résumé3 1.2 L'autonomie relative des politiques publiques.3 A. Relation entre politics et policy3 B. Autonomie relative entre les trois termes4 Titre 2 : La définition d'une politique publique.4 2.1 L'arbitrage d'une autorité publique.4 A. L'autorité publique4 B

certains traits particuliers issues de l'histoire et des doctrines particulières. Il se caractérise par la permanence.   1. ETAT POUVOIR POLITIQUE :  C'est le pouvoir exercé au sein de l'Etat, il se caractérise par une finalité collective pour le bien public, l'institution fondamentale chargée de poursuivre l'intérêt général en se servant de la force publique.   2. ETAT POUVOIR INSTITUTIONNALISE La stabilité de l'Etat est l'indice de son institutionnalisation qui se traduit par une donnée juridique

certaines règles de droit ne font que reprendre des règles religieuses ou morales ex: l’interdiction de voler de tuer… La règle de droit ne distingue pas toujours des autres règles par son objet même s’il est vrai que le droit règlemente parfois des domaines qui sont étrangers à la morale ou à la religion ex: règle du code de la route. La conséquence est que pour distinguer la règle de droit des autres règles , il faut mettre en valeur certains caractères de la règle de droit. D’une part le caractère

avant pas autorisé. b/ La distinction entre le Droit Public et le Droit Privé Il a semblé utile d’encadrer les rapports juridiques entre les hommes en distinguant si ils relevaient de la sphère privée ou publique. Cette distinction est relative. 1- Les raisons de la distinction Le droit privé règle le statut des relations entre les personnes privées que ce soit des personnes physiques ou morales. Cela encadre en conséquence, tout ce qui relève des relations privées. Il y a une idée de l’autonomie

lumières, les racines de la culture juridique occidentaleChapitre I : Les fondations romainesLe droit romain influence encore beaucoup le droit d’aujourd’hui. Souvent le peuple romain a été appelé le « peuple du droit »SECTION I : NOTION DE DROIT PUBLIC ROMAIN Histoire politique de Rome, fondée sur une périodisation formelle et qui se découpe en 3 parties. Rome a donc connu 3 régimes politiques : 1. La royauté (753 av JC, fondation de Rome à 509 av JC)2

administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont de nature diverse car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif