Dissertation Sur La Qpc

constitutionnalité (Ex : suède, Allemagne, Danemark, Norvège il est prévu que les magistrats peuvent écarter une loi considérée comme inconstitutionnelle). Chaque Etat a son histoire et effectue son contrôle en fonction de son histoire. Depuis la QPC on a jamais autant appliqué ce contrôle de constitutionnalité donc on a changé de culture. Sous la constitution il y a les traités et dans l’article 55 de la constitution de 1958 les traités ratifiés par la France sont supérieurs aux lois. Les cours

du Gouvernement, La Documentation française, 2008 Exposés : Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel en matière d’élection présidentielle ? Quels ont été les principaux effets du quinquennat sur le rôle du Président de la République ? Dissertation : Quels peuvent-être les effets de l’élection au Suffrage Universel Direct sur les pouvoirs propres du Président de la République ? Document 1 : (pp. 88-89) Sans doute cette évolution illustre-t-elle le propos que M. Chaban-Delmas, docile

conséquences patrimoniales de son mariage en ce qu’il souhaitait mettre à l’abri son patrimoine personnel, la cour d’appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l’article 460 du code civil ; Mais attendu que, par décision n° 2012 260 QPC du 28 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 460 du code civil ; que faisant application de ce texte, la cour d’appel, après avoir analysé tant les certificats établis par le médecin psychiatre qui a examiné

nombreux fondements sur lesquels elle peut s'appuyer, que la liberté contractuelle a vocation à être constitutionnalisée et que la solution adoptée par le Conseil constitutionnel n'est pas satisfaisante. Doc. 2. DC, 16 nov. 1999 sur le PACS Doc. 4. La QPC et le contrat, RDC, 1er avril 2010 Idée principale : Renforcement de l'assujettissement du contrat aux droits fondamentaux. 1. Le droit des contrats peut être modifié, par la purge de ses dispositions inconstitutionnelles. Les risques d'atteinte à la

le président de la république est garant du bon respect de la constitution par toutes les institutions art 5 de la constitution. Le contrôle juridictionnel, il est exercé par le conseil constitutionnel en France, c ce qu’on appelle les QPC et par rapport a ces QPC le conseil constitutionnel peut intervenir ds des procès. Les 2 contrôle peuvent être cumulé ou exercer séparément. Elle a deux faiblesses l’état de droit : Faiblesse constitutive = on a vu que le but de l’état de droit c de soumettre

Il exerce désormais un contrôle a priori et a posteriori (une fois la loi votée). L’actualité et évidemment la réforme fondamentale du 23 juillet 2008 ayant mis en place la QPC, qui permet a tout citoyen de saisir le conseil constitutionnel à l’occasion d’un procès en cours (voir cours de droit constitutionnel). Exemple des QPC sur la garde a vue. a) Le contrôle de la conformité des règlements autonomes à la Constitution (contrôle de légalité) Le contrôle de légalité n’est pas confié a un organe

C'est devenu une tâche quotidienne. La place respective prise par la constitution et par les traités dans le contrôle est spécifique, on se tourne vers les normes internationales pour contrôler la loi et pas vers la constitution. D'où la présence de la QPC. Sous les traités, on place les lois, certaines sont présentées sous forme de code mais ça ne leur donne pas une plus grande valeur juridique. Les lois organiques sont au dessus des lois ordinaires, elles sont nombreuses. On les trouves aussi en Espagne

introduit la notion d’animal dans la catégorie des biens. Ex : le chien d’aveugle est une personne par destination, TGI Lille, 24 mars 1999. Le droit européen : Il y a eu un renouvellement de la matière avec l’irruption des droits fondamentaux et des QPC. La CEDH veille au respect des biens et à la protection de la propriété qu’elle protège et la CEDH prend en compte le droit des biens de façon plus extensive que notre droit positif. Ex : elle considère qu’un droit à construire est un bien, elle prend

un sujet de dissertation ou un cas pratique ; c - La troisième partie rassemblera des directives et, parfois, un certain nombre de questions de compréhension, de synthèse et donc d'intelligence portant sur le cours et, le cas échéant, sur les arrêts à commenter. 2 - les devoirs à accomplir en dehors des séances de travaux dirigés : à chaque séance, l'assistant chargé de travaux dirigés indiquera aux étudiants le devoir à accomplir (selon les cas, commentaire, cas pratique, dissertation ou réponses

• • • • Le droit constitutionnel : la forme de l’Etat, la constitution du gouvernement (Etat unitaire ou fédéral, monarchie ou république, compétences des pouvoirs législatif et exécutif), la Constitution et les recours fondés sur cette norme (QPC, particulièrement), les régimes politiques, etc. ; Le droit administratif : l’organisation des collectivités publiques (Etat, région, département, commune), les moyens juridiques (actes et contrats), les finalités (police et services), les biens (domaines