Dispositions Constitutionnelles Intangibles

détermine également : - Les lois de finance (loi de budget) et de financement de la sécurité sociale - Des lois de programmation (planification des budgets militaires sur tant d’années) - Des orientations pluriannuelles des finances publiques. Ces dispositions peuvent être complétés par une loi organique. La distinction entre les articles 34 et 37 ne comporte pas de conséquence juridique. B) L’Article 37 I° paragraphe : - Les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire

mouture initiale de l'article premier de la constitution du 2 juin 1972 énonçait que la république du Cameroun est "un Etat Unitaire". Mais avec la révision constitutionnelle du 18 Janvier 19961, il est mentionné au même article précité que le Cameroun est « un Etat Unitaire décentralisé ». La décentralisation a donc des bases constitutionnelles 2 seulement ça phénomène e constitutionnalisation n'est pas une opération nouvelle. L'on se souvient que déjà après l'indépendance, la constitution du 04

Ainsi, dans la Constitution portugaise, la forme de l’État est la République. Cette forme de République est un postulat envers lequel nul ne saurait revenir, dans la mesure où la Constitution portugaise pose comme limite matérielle à la révision constitutionnelle l'impossibilité de modifier la forme républicaine du gouvernement. A partir de ce choix de forme républicaine, la Constitution portugaise pose comme principe que l’État tire sa légitimité du peuple. Le peuple est donc souverain. C'est cette souveraineté

Provenzano-thomas Dissertation de droit constitutionnel : l’Etat de droit Carre de malberg nous dit que « Le régime de l’Etat de droit est conçu dans l’intérêt des citoyens et a pour but spécial de les prémunir et de les défendre contre l’arbitraire des autorités étatiques ». L’état de droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect de la loi, cela peut aller du simple individu jusqu'à la puissance public. L’état de droit est souvent en rapport avec la hiérarchie

Les Révisions Constitutionnelles sous la V eme République On dit qu'une Constitution est rigide lorsqu'elle ne peut être modifiée que suivant une procédure spéciale,plus difficile à mettre en oeuvre que celle utilisée pour la modification de toute autre norme,par exemple la loi ordinaire.Le fondement de la rigidité constitutionnelle est la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués,ces derniers ne pouvant pas réviser la Constitution (par exemple le législateur). Seule peut la

de la Constitution de 2008. L’autorité se définit comme un crédit, une influence grâce à laquelle on se fait obéir. L’autorité de la loi désigne donc la force normative de la loi, la manière dont la loi est respectée. Une loi est « une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire  sur un territoire donné». Mais la loi, dans la culture juridique française, est aussi définie dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 comme « l’expression

présent dans les lois des constitutionnelles de 1875. C'est l'incarnation d'une règle coutumière qui s'est installé pendant la III République afin de suppléer la constitution écrite. La règle coutumière peut interpréter des disposition du texte constitutionnel écrit, car des termes sont obscurs, ambiguës, ou contradictoire. La règle va interpréter et éclairer une disposition de la règle écrit. En effet, si la coutume peut combler les lacunes du texte constitutionnel, elle ne peut pas contredire

préambule le principe intangible de l’intégrité du territoire national et de l’unité nationale et la volonté du Sénégal d’être un Etat moderne. Se pose dès lors la question fondamentale de la compatibilité du caractère unitaire de l’Etat sénégalais avec le processus d’un partage vertical du pouvoir. Processus de partage vertical du pouvoir enclenché par la décisive réforme administrative instituée par loi 72.02 du 1er février 1972 prolongement de la révision constitutionnelle de la même année. La

division consécutive à la défaite de l’Allemagne en 1945. Fixées justement par l’article 20 de cette loi fondamentale, les dispositions d’après-guerre étaient telles : “ La R.F.A est un état fédéral ”. La division du territoire fédéral en Länder et la participation de ceux-ci à la législation ne pouvant faire l’objet d’une révision constitutionnelle. Le Tribunal constitutionnel fédéral en a déduit que les Länder formaient des Etats pourvus de “ pouvoirs propres ” et devaient conserver un “ moyen de

fondamentales en interprétant les normes constitutionnelles et en dégageant un bloc de constitutionnalité garantissant un certain nombre de libertés fondamentales. Ce dernier a d'ailleurs pu être critiqué comme s'érigeant en véritable créateur de normes, venant concurrencer le pouvoir du Parlement et même du pouvoir constituant, alors que ce dernier n'en a pas le pouvoir par la Constitution. Cette critique soulève le risque du "gouvernement" des juges constitutionnels. Ce risque existe aussi dans les autres