Dispositions Constitutionnelles Intangibles

I.                    Un principe ancré dans le droit positif   Le principe de dignité de la personne humaine est découvert tardivement par le juge constitutionnel français (A.), perçu comme un principe hors des droits fondamentaux (B.).   A.    La découverte tardive du principe par le juge constitutionnel français   Le Conseil Constitutionnel « découvre » le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine à l’occasion de sa décision du 27 juillet 1994 sur la loi relative à l’utilisation

politique, c’est un acte vivant ouvert à la création continue de droits et libertés, un acte qui donne forme, structure à la société » D. Rousseau. La hiérarchie des normes juridiques correspond à la structure du droit selon laquelle la valeur d'une disposition juridique est déterminée par la place de son auteur dans l'organisation des pouvoirs publics. Cette hiérarchie implique donc l'idée d'un classement selon l'autorité que peut exercer une norme sur celles qui lui sont inférieures. Hans KELSEN, penseur

de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée » Termes à définir : Le pouvoir constituant Souverain Abroger Modifier Compléter Les dispositions de valeur constitutionnelle Fiche de texte : Nature du texte : décision du conseil constitutionnel Date : intervient au moment de la ratification du traité de Maastricht, en 1992 Auteur : conseil constitutionnel – dans quelles circonstances est-il

souple/rigide Pouvoir constituant originaire, procédé d'établissement Fin des Constitutions Pouvoir constituant dérivé Procédure de révision I-Le pouvoir constituant dérivé : la révision de la constitution A) les enjeux de la révision constitutionnelles Une fois entrée en vigueur, la Constitution écrite doit pouvoir être modifiée ou révisé en tant que de besoin, pour évoluer avec la société et s'adapter aux nouvelles perspectives nationale et internationales. Ces ajustement sont indispensables

certains sont plus égaux que les autres’’ ne pourrait on pas dire que  ‘‘toutes les règles écrites dans la constitution sont constitutionnelles, mais certaines le sont plus que les autres?’’ ». Non sans un certain humour le Doyen Vedel soulève ici un problème juridique épineux relatif à la présence réelle ou supposée d’une hiérarchie entre les différents textes à valeur constitutionnelle, et donc plus largement entre les droits et libertés offerts aux citoyens. Dans le langage commun la hiérarchie

est l'ensemble des organes bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c'est à dire du pouvoir d'élaborer, d'adopter une nouvelle Constitution, de modifier ou de réviser une Constitution en vigueur. Il se distingue du pouvoir législatif dans le sens où il lui est supérieur. En effet, les dispositions qu'il énonce se situeront au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Cette particularité a condit de Conseil Constitutionnel français à affirmer l'absolue souveraineté du pouvoir constituant

5. Magueye Fall (Absent) 6. Fodé Faty 7. Abdou Fatah Faye 8. Ablaye Faye 9. Amadou Faye 10. Amadou Mballo Introduction «  La constitution n’est plus de nos jours considérée comme un texte sacré et intangible. Bien au contraire, nombreux sont ceux qui estiment qu’en adaptant la constitution à l’évolution de la situation politique par des révisions non pas fréquentes mais suffisamment espacées, on accroit considérablement ses chances de durée »1. Ainsi

toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cette disposition, formulée de manière convaincante, tend à nous faire croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Ce pouvoir définit par O. Duhamel comme « l’organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c’est-à-dire doté du pouvoir d’adopter une constitution ou la modification de la constitution en vigueur » connaît en fait un encadrement

lorsque surviennent des litiges relatifs à cette hiérarchie. Un des problèmes sur lequel le Conseil d'état a du se pencher à de nombreuses reprises concerne l'obligation d'application de la loi au regard des normes supérieures et au regard des dispositions d'application de cette loi. Ainsi l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 2 juillet 2000 soulève le problème de l'exécution des lois par le pouvoir réglementaire. Il rend également compte du rôle auquel a contribué le Conseil d'état concernant la

sans réflexions et répétées. On peut trouver des limites de fond et des limites de circonstances. Un grand nombre de Constitutions contiennent des dispositions tendant à interdire toute révision de certains de leurs principes fondamentaux. Ces dispositions constitutionnelles ne peuvent être révisées par la procédure de révision constitutionnelle. Ces interdictions ont pour but de protéger les bases fondamentales du système étatique. De plus, les personnes l’ayant rédigée, veulent au maximum tenter