Dispense De La Peine

| |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte |Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine | |temps. | |pour sanctionner les infractions. |n'était édictée par un texte.

A)CONDITIONS D'APPLICATION DEFINITION, BUT ET DOMAINE D'APPLICATION La grâce: c'est un acte de clémence du chef de l'Etat qui fait a un individu frappé d'une condamnation définitive et exécutoire remise totale ou partielle de la peine, ou bien qui lui substitue une peine plus douce. Corriger la sévérité excessive de la loi. Tenir compte d'un cas social ou familial. Récompenser ou encourager l'amendement d'un condamné. Porter rapidement remède à une erreur judiciaire. La grâce peut bénéficier à

droit impérative peut prévoir des hypothèses de dispense. Les dispenses constituent des exceptions à la force obligatoire, au caractère impérative de la loi. Ces dispenses lorsqu’elles sont prevues peuvent être consenti par les autorités (président de la rép, et procureur de la rép qui représente la société). Exemple : Art 145 cc « le procureur de la république peut accorder une dispense d’âge pour le mariage » En dehors de ces hypothèses de dispense il existe des règles juridique qui ne sont pas

préparatoire et transmet la liste au greffe de la cour d'assises. Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit pour exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré, se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont soumises, procède à un nouveau tirage au sort et établir ainsi la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants. Les listes sont communiquées aux mairies. Les maires sont chargés d'alerter la cour d'assises de toute

3000€) c’est le tribunal de police qui est compétent pour statuer en la matière. (pas de prison). - Les délits : il s’agit plus d’une volonté de transgresser une norme sociale importante. Sont des délits les infractions que la Loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d'une amende supérieure ou égale à 3750 €. Les délits relèvent du tribunal correctionnel, les peines d’amende vont jusqu’à 150000€ et les peines d’emprisonnement peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison quand elles sont commises

Plan du cours : Le droit pénal Ière partie : Présentation du droit pénal : l’infraction et la peine - classification - Participants à l’infraction - la nature des peines - le régime des peines IIème partie : Droit pénal des affaires - l’escroquerie - L’abus de confiance - Le faut - Le recel IIIème partie : Droit pénal des sociétés - la banqueroute - les interdictions professionnelles - la faillite - l’abus de biens sociaux - le délit d’initié IVème partie : Droit pénal

50 ans (de 25 à 80 ans), ils peuvent être condamnés pour des peines de 10 ans jusqu’à perpétuité. Maison d’arrêt : C’est un établissement pénitentiaire pour les prévenus dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, ce sont des condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine (centre de détention). La moyenne d’âge est assez jeune, environ 25 ans. 3- Structures de soins en milieu carcéral A) UCSA Présente dans chaque établissement, cette unité est composée

Dissertation : La liberté conditionnelle Un condamné ayant exécuté une partie de la peine est libéré avant la fin de peine sous conditions de respecter des obligations pendant un certain délai (le délai d’épreuve). Si les conditions sont respectées, la peine sera considérée comme exécutée. Sinon, la liberté conditionnelle pourra être révoquée ce qui entraînera la remise à exécution totale ou partielle du reliquat de la peine. Il est intéressant de faire un rappel de l’historique de la liberté conditionnelle :

Présentation générale de la procédure pénale et du droit pénal général I – Définition - Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction sociale qu’elle suscite. - Le droit pénal incrimine et

DISPENSE DE COMPLAISANCE DE LA PART D’UN ELEVE NE VOULANT PAS ALLER EN EPS L’EPS est une discipline obligatoire s’adressant à tous les élèves et les élèves ne peuvent en aucun cas refuser d’aller dans certains cours, ni même se dispenser de les suivre sous peine de sanctions (loi d’orientation de 1989). Or nous sommes dans la situation suivante : un élève présente une dispense de complaisance à l’enseignant d’EPS. Il s’agit alors d’un élève qui se procure un certificat médical ou un mot des