Différence Directive Et Règlement Européen

conséquences. Exemple : Article 1382 responsabilité civile, pas le fait de dire on va faire du mal à quelqu’un mais de dire qu’il y’a des conséquences pour le préjudice causé. A cette sanction est attachée est une règle fondamentale. Il y’a une différence entre l’applicabilité et l’application effective. Quand il y’a droit il y’a généralement juge. Juge rôle très important dans la définition même du droit. Si le juge choisis de sanctionner il fait entrer une norme dans le cadre du droit. Et ça,

travail (relations individuelles ou collectives). Le contenu des recommandations est très souvent peu exigeant, car l’objectif de l’OIT est que ces recommandations soient adoptées par le plus d’Etats possibles. * Droit issu de la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), adoptée par le conseil de l’Europe en 1950. Normes qui intéressent directement le droit du travail : Un article interdit le travail forcé (esclavage), proclamation de la liberté syndicale… Art 8 (droit à la vie privé

SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél :

La discrimination est l'action de distinguer des choses ou des personnes, et de prendre en compte cette différence.   Le concept de discrimination sociale fait son apparition à la suite des luttes politiques pour l'égalité de droit entre les hommes qui aboutissent dans la plupart des pays occidentaux au début de la seconde moitié du XXe siècle par l'abolition progressive des différences légales de traitement (fin de la colonisation, de la ségrégation aux États-Unis, etc.). L’intérêt est alors

palliatif (morphine). La question de la légalisation de l’euthanasie est remise périodiquement dans les débats législatif sachant que jusqu’à auj. toutes les propositions de loi en ce sens ont été rejeté. Dans l’arrêt Haas suisse contre la cour européenne des droit de l’homme a affirmer : que le doit d’un individu de décider de quel manière et de quel moment sa vie doit prendre fin est l’un des aspects du droit du respecter de sa vie privé au sens de l’article 8 de la convention de droit de l’homme

Traités internationaux Communautaires (UE) La jurisprudence Loi Règlements Doctrine Coutumes Usages Au sommet de la pyramide juridique se trouve un ensemble de textes appelés « bloc de constitutionnalité » composés des textes suivants : - La Constitution de 1958 Le Préambule de la Constitution de 1946 La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) La Convention Européenne des Droits de l’Homme (1950) Les traités internationaux font

QUESTION 1 QUELLES SONT LES CONSEQUENCES POUR LES BANQUES DE L’APPLICATION DE LA TROISIEME DIRECTIVE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ? Le blanchiment de capitaux est un processus par lequel la source illicite d’actifs obtenus ou produits par une activité délictuelle est dissimulée pour masquer le lien entre les fonds obtenus et le délit initial. Le financement du terrorisme fait intervenir la mobilisation et le traitement des fonds qui permettent aux terroristes

(rapport entre particuliers) • Droit commercial : droit des individus qui se livrent au commerce (droit des sociétés) • Droit du travail : droit des individus dans le cadre du contrat de travail • Droit rural : terres… • Droit de l’Internet … Différences entre droit public et droit privé : But : Droit public : donner satisfaction aux intérêts collectifs Droit privé : donner satisfaction aux intérêts privés Droit public est impératif, on ne peut y déroger. Droit privé laisse place à l’autonomie

particuliers) * Droit commercial : droit des individus qui se livrent au commerce (droit des sociétés) * Droit du travail : droit des individus dans le cadre du contrat de travail * Droit rural : terres… * Droit de l’Internet … Différences entre droit public et droit privé : But : Droit public : donner satisfaction aux intérêts collectifs Droit privé : donner satisfaction aux intérêts privés Droit public est impératif, on ne peut y déroger. Droit privé laisse place à l’autonomie

Ce régime spécial de responsabilité est une initiative européenne. La France appartient a l’UE c'est-à-dire qu’elle a adhéré a un certain nombre de traité comme le traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam. Les pays qui adhère à l’UE se sont mis d’accord pour que dans un certain nombre de domaine que les règles de droit sont harmonisé. Donc dans le cadre de l’UE, les instances communautaire (conseille, commission, parlement) élabore des directive c'est-à-dire des textes qui imposent aux états membres