Différence Directive Et Règlement Européen

relation qualité/prix est la même. INTENSITE CONCURRENTIELLE EDF, Enel, Direct Energie : concurrence Coûts d’investissements élevés POUVOIRS PUBLICS Marché récemment libéralisé à l’échelle européenne (directive européenne de 96 et 2003) ->Fin des monopoles légaux et donc des tarifs réglementés mais activité réglementée pour le transport et la distribution Aides de l’Etat (obligation d’achat par l’opérateur historique à un prix garanti mais pas pour les particuliers) (mécanisme d’incitation)

obligatoires et sanctionnées. Droit et morale Cette définition sommaire permet de différencier le droit d'une autre notion proche: la morale. La morale est proche du droit puisqu'elle consiste également en un ensemble de règles impératives. Mais la différence réside dans le caractère de la sanction: * la sanction morale est intérieure et psychique. * la sanction du droit est organisée par la société, elle est le fait d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme

universelles. Il a un caractère immuable (qu’on ne peut connaître). On parle d’un droit mouvant. L’avantage du jusnaturalisme est d’éviter les systèmes totalitaristes grâce aux Lex. On peut obtenir la condamnation de l’Etat. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (à Strasbourg) condamne toujours les Etats qui ne respectent pas les droits de l’Homme. B) Pensée du Droit Positif 1) Origine du positivisme Le positivisme apparaît en même temps que la laïcisation des Hommes

application par l’autre partie. Pour l’ordre communautaire Article 88-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. A. LES NORMES UNIVERSELLES DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT)

pas fixé. La loi de 2004 a ajouté dans l'article cité que pour les décisions individuelles, la transmission par la collectivité territoriale doit intervenir dans un délai de 15 jours. Cela laisse du temps avant l'épuisement du délai de 4 mois. Directive du 17 janvier 2006 Dans ce texte, le ministre indique les axes selon lesquelles les préfets devront établir leur contrôle : l’intercommunalité, la commande publique (marché publique), l'urbanisme et l'environnement. Les disposition de la loi de

C’est un commerçant; un intermédiaire opaque Un commerçant indépendant qui par un accord dans lequel un «concédant» réserve à un ou plusieurs «concessionnaires», le droit de vendre en leur nom propre et pour leur propre compte des produits A la différence de qu’ils fabriques ou l'agent commercial distribuent. et du commissionnaire, il ne prend aucun Peut être exclusif. engagement pour le compte de son donneur d'ordre et n'achète pas les Existent en Belgique, biens ou services en en Allemagne, aux

– Constitution – Loi – Règlement – Conventions collectives – Usage – Sources unilatérales – Contrat de travail Cette présentation montre une « hiérarchie des normes » : les sources inférieurs doivent se soumettre aux sources supérieurs. De plus, cette présentation est sous forme d'entonnoir : du général au particulier. Convention internationales : textes de loi qui s'appliquent aux Etats signataires. Charte sociale européenne = exemple de convention internationale

L’étiquetage du vin dans la législation européenne Guide de compréhension à l’usage des vignerons indépendants, Réalisé par la CEVI Mise à jour janvier 2011 Sommaire Avant-propos------------------------------------------------------------ p. 3 Panorama général ----------------------------------------------------- p. 4 Les mentions obligatoires --------------------------------------------- p. 5 Quelles sont les mentions obligatoires ?------------------------------------------ p. 5

l’administration : Hauriou (1856-1929), Barthélemy, La ferrière… Ils tentes de définir le droit administratif à partir des procédés qu’il utilise en remarquant qu’un des caractères de ce droit pourrait être la présence d’ordres, d’interdiction et de règlement ( Présence d’actes unilatéraux qu’un particulier ne peut pas prendre : c’est la puissance de l’administration. Mais les activités de l’état ne sont pas tout le temps des activités de puissance publique ( ils doivent faire des distinctions afin

Histoire du droit de l’Union Européenne Examen : écrit d’une heure Introduction I l’idée de l’Europe Depuis le 19ème siècle, l’Europe a inspiré de nombreux penseurs comme Sully, Montesquieu, St Simon etc.. Idées différentes mais les mêmes points communs : ils en avaient tous assez des guerres des états européens , c’est le seul point commun : la volonté de faire la paix en Europe ce qui