Différence Directive Et Règlement Européen

de tous les citoyens sans distinction d’origine, de races et de religion et elle respecte toutes les croyances. Le droit français n’est donc pas un droit religieux mais un droit laïc. La liberté religieuse est cependant protéger par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950. Or, aujourd’hui la liberté religieuse est protégée sous deux aspects : -chacun choisit la religion à laquelle il souhaite appartenir ou pas la liberté de conscience - chacun est libre de manifester

PHILIPPE MANIN LES EFFETS DES JURIDICTIONS EUROPÉENNES SUR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES T OUTE JURIDICTION ÉTATIQUE PEUT ÊTRE AMENÉE à tenir compte de l’existence et des décisions d’une juridiction « étrangère ». Mais les juridictions « européennes » 1 occupent a priori une place à part, car elles sont fondées sur des traités dont l’effet, vis-à-vis du droit français, est particulièrement étendu. En effet, leurs dispositions – en règle générale – non seulement priment sur celui-ci, mais encore

le budget de l’État. Les lois de financement de la Sécurité Sociale Les lois référendaires sont issues d'un référendum (art 11 de la Constitut°), elle appartient au Chef de l'Etat, et le Plmt n'a pas à discuter de celles-ci. 3. Les règlements administratifs Cette catégorie englobe l'ensemble des décis° unilatérales de portée individuelles ou impersonnelles & générales élaboré par le pouvoir exécutif (Psdt+Gvnmt) & par # autorités administratives. Elle regroupe # actes qui s'organisent

1973, appelé Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Depuis 1981, les particuliers peuvent exercer un recours individuel devant la Cour Européenne des droits de l’Homme. Au sein de l’UE, 2 sources du droit du travail se distinguent : • Les directives qui fixent un objectif à atteindre aux Etats membres par l’adoption d’un texte de loi (= transposition. Elle n’est pas directement applicable par les Etats membres) • Le règlement communautaire : il est

communication audiovisuelle) Propriété industrielle (PIndu) : règles juridiques applicables aux créations techniques (brevets principalement, mais aussi dessins et modèles, signes distinctifs comme les marques, enseignes, appellation d’origine, etc). Différences de régime entre ces deux catégories de PI, de formalités. Plusieurs droits de PI. Principe de territorialité de la PI : chaque pays détermine dans son ordre interne. Premières lois : 18ème siècle, le roi d’Angleterre accordait des royalties ou

modèle américain : le contrôle diffus..................................................................................................................................................................................................p. 5 2. Le modèle européen : le contrôle concentré...........................................................................................................................................................................................p. 6 B. Le contrôle de constitutionnalité

international public qui s’occupe des relations entre état et entre organisation international comme par exemple les ONG. Il est composé également du droit communautaire cad du droit qui s’occupe de la communauté européen et de l’UE. Enfin le droit public externe est constitué du droit européen cad du droit qui s’occupe du droit qui s’occupe de l’Europe et de la cour euro de justice. De manière générale le droit public s’oppose au droit privé. En effet le droit privé est l’ensemble des règles juridique

livre : les opérations sont reportés dans le grand livre, c'est l'ensemble des comptes utilisés par l'entreprise et établit dans l'ordre des numéros de comptes établit par un règlement, le PCG et pour chaque compte correspond à un numéro de compte. Le grand livre permet un contrôle et reprend tout les mouvements et fait la différence entre le crédit et le débit et permet de savoir si il y a un compte débiteur (+) ou créditeur (-). De cette façon le grand livre permet un contrôle de cohérence comptable

est en présence d’un ordre juridique. L’Etat représente l’ordre juridique interne (Etat Français). Il existe une pluralité d’ordre juridique. L’état n’est pas le seul ordre juridique. Il existe un ordre juridique supra national  ex : Union européenne. Il y a aussi une pluralité d’ordre juridique infra national qui représente des groupes sociaux particuliers. On observe qu’un mêmeindividu appartient à plusieurs ordres juridiques. §1- l’ordre juridique interne (ou intra étatique) : C’est

PARLEMENT EUROPÉEN 2004         2009 Commission des affaires juridiques 2008/2121(INI) 14.10.2008 PROJET DE RAPPORT sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2008/2121(INI)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Manuel Medina Ortega PR\744876FR.doc PE413.997v01-00 FR FR PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION