Différence Directive Et Règlement Européen

Les sources de droit du travail sont nombreuses et diversifiées (européennes, légales, règlementaires, conventionnelles, unilatérales et contractuelles). Source unilatérale: exemple, employeur qui décide (sans obligation) d'instaurer un 13ème mois de travail. Source contractuelle: issue du contrat de travail. Toutes ces sources se combinent et s'articulent. CHAP I : LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DE DROIT DU TRAVAIL I - Les sources internationales: = Traités et conventions

juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement du contentieux administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle important, la loi des 16 et 24 août 1790 art 13 interdit aux juges judiciaires de

Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine juridique, édition générale Sous-section Recueil Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Union européenne Verbo (mot) Verbis (mots) Vocabulaire Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management

est devenue indépendante en 1983. Elle a trois missions principales : stabilité financière, monétaire, et prestation de servie à des collectivités publliques. Désormais, elle n’est plus autonome, elle exerce ses fonctions dans le cadre du système européen et de la BCE. Tribunal des conflits, 1977, Société la fontaine de Mars : la Banque de France est une personne publique dans laquelle il y a des autorités administratives. Elle est structurée par un Conseil général, dirigé par un gouverneur général

et la déconcentration ont un point commun : on transfère un pouvoir de décision du centre vers la périphérie = d’une autorité étatique parisienne à une autorité installée en province. Il s’agit de décongestionner l’administration parisienne. La différence essentielle porte sur la nature de l’autorité qui bénéficie du transfert : dans la déconcentration, l’autorité qui reçoit le pouvoir délégué a la même personnalité juridique que celle qui transfère. On reste dans la même personne morale. Lorsque

maître mot II- l’évolution de la construction européenne en matière de concurrence : Cette évolution s’est faite dans deux directions servant le marché européen : l’encadrement du marché à travers des textes juridiques qui n’ont pas cessé d’évoluer en vue d’atteindre les objectifs économiques escomptés et à travers l’élargissement successif de l’Union Européenne : A- les textes de base encadrant le marché européen : - la CECA : signé, le 18 avril 1951 à Paris

situations. Une règle contraignante Une règle contraignante est obligatoire et cette obligation de la respecter est imposée par l’état. La règle juridique n’est pas la seule a être contraignante : règles morales, religieuses… Mais la différence avec la règle de droit c’est que cette dernière entraine une sanction objective si on la respecte pas : intervention par une autorité qui représente l’état. Une règle est contraignante car elle entraine une sanction de la part de l’état si elle

Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr DROIT EUROPEEN Examen : 2 sujets de dissertation au choix. Les organisations europeenes (UE) et communautaires sont placées à coté des organisations  internationales et universelles : ONU, etc… Ces   organisations  regroupent des  états  qui sont liés  géographiquement  entre  eux, parfois,  politiquement, économiquement, ou encore, liés par des liens culturels ou religieux. Ces organisations UE sont régionales. OEA : Organisation des Etats d’Afrique

légalité notamment. 2) Le cas particulier des mesures d’ordre intérieur (MOI) Ce qu’est un MOI. 1Mesures destinées à assurer une certaine cohérence à la vie interne des services, un certain ordre interne : mesures d’organisation du service (règlements intérieurs) ; mesures relatives notamment à la discipline (dans les écoles, les prisons, les casernes), circulaires aussi en principe. 2Mesures ne portant pas une atteinte grave aux droits et obligations des personnes. Conséquences de la qualification

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Dés 1975, l’Union européenne a commencé à mettre en place, par voie de directives, un dispositif complet de lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes en matière de rémunération (Directive 75/117/CEE du 10 février 1975) ainsi que d’accès à l’emploi et de conditions de travail (Directive 76/207/CEE du 9 février 1976). Ces textes internationaux ont amené la France à intégrer dans le Code du travail