Différence Directive Et Règlement Européen

lorsqu’il y a des recours de pleine juridiction contre certaines décisions d’autorités indépendantes comme le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel). Il est également compétent en premier ressort en matière électorale pour les élections au parlement européen, et celles des conseils régionaux. En appel : Ses compétences ont été réduites depuis la création de CAA (1987). Il est compétent en appel pour le contentieux des élections municipales et cantonales. En cassation : Le Conseil d’Etat connait

sous peine de voir leurs décisions censurées par le juge administratif au motif de leur illégalité. Les normes constitutionnelles concernant le fonctionnement des institutions administratives sont celles qui fixent les domaines de la loi et du règlement. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales (décentralisation). Certaines dispositions de la C sont aussi relatives au droit et libertés. Règle simple : acte administratif quelque soit son auteur doit respecter la C.

LES NORME INTERNATIONALES IAS - IFR US GAAP Le concurrent dominant dans le monde des affaires qui était les US GAA qui s’imposaient aux sociétés européennes cohabite aujourd’hui avec les IFRS. Des étapes de convergence entre ces deux référentiels concurrents ont été convenues et sont régulièrement suivies Normes comptables américaines. IFRS A l’origine, dans les pays où les normes IFRS ont été appliquées, un objectif de marché financier unifié prévalait pour l’Europe avec une application

organisations internationales), du droit communautaire (s’occupant de la Communauté Européenne et de l’Union Européenne) et du droit européen (s’occupant du Conseil de l’Europe et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme). La Communauté Européenne et l’Union Européenne regroupent le Conseil de l’Union Européenne, la Commission Européenne, le Parlement Européen, et la Cour de Justice de la Communauté Européenne. Le droit public s’oppose au droit privé ; ce dernier étant l’ensemble des règles

 DROIT ÉCONOMIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE Introduction L'enseignement porte sur le fond du droit, aussi appelé droit matériel de l'Union. Comme son nom l'indique cela signifie l'étude du contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de l'Union. Cet enseignement exclu l'analyse du régime juridique de ces règles substantielles de l'Union. Ce droit a connu un prodigieux développement, depuis l'origine, lié à trois éléments : la jurisprudence par son interprétation, le droit

L’impact des normes européennes sur le droit français Un texte de catégorie inferieure est subordonné à un texte de catégorie supérieure et ne peut pas lui déroger telle est la hiérarchie des normes. En France les traites et les accords internationaux ont une place intermédiaire entre la Constitution et les lois internes. Il faut considérer que les normes européennes on un statut appart parmi les traités internationales. Ainsi parmi les traites engageant la France il faut souligner l’importance

tome 3, Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 2011 s). Cette situation s’explique par plusieurs raisons. En premier lieu, il est difficile pour un assureur étranger, notamment lorsqu’il est établi hors de l’Union Européenne, d’exercer son activité en France. Et lorsqu’il y parvient, il lui est nécessaire d’y diffuser des contrats conformes à la réglementation française. Ces contrats étant ipso facto soumis aux exigences du droit français, cela revient à leur appliquer

Constitution de chaque pays. Le droit communautaire (supra national) : Ensemble de règles juridiques produites par les institutions de la CE (Communauté Européenne), c'est à dire le Parlement Européen, le Conseil, ce qui le rend autonome et indépendants des Etats-Membres. Le non-respect de ces règles est sanctionné par un Juge français et un Juge Européen, la CJCE (Cour de Justice des CE). Les règles du droit comm sont très compliquées (reproche fait parfois) et s'appliquent à des domaines très variés

En matière contractuelle, on considère que l’administration peut passer deux types de contrats : des contrats administratifs soumis au droit administratifs et des contrats de droit privé comme ceux que passent les particuliers. Il y a une différence entre les usagers des SPIC (services publics industriels et commerciaux) et des SPA (service public administratif). Ceux des SPIC sont considérés comme liés à l’administration par un contrat de droit privé. On fait application du droit commun. Les

procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière ». Dans son rapport 2004 sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) note « qu’à la différence de la gouvernance d’entreprise, qui bénéficie désormais de standards de place auxquels les émetteurs peuvent se comparer, l’absence d’un référentiel unanimement admis sur le contrôle interne en rend la description plus difficile et peut constituer