Différence Directive Et Règlement Européen

Cours de Droit européen des affaires. Ière PARTIE : FONCTIONEMENT DE L’UNION EUROPEENNE Chapitre I. Fondements de la construction communautaire Section 1 : Evolution de la construction §1 : Historique de la construction §2 : Du Traité de Rome au Traité établissant une constitution pour l’Europe §3 : De l’Europe des 6 à l’Europe des 25 Section 2 : Fonctionnement institutionnel §1 : Composition et mission des institutions §2 : Répartition des compétences entre la

la forme de distinction des pouvoirs de Montesquieu était une forme de séparation souple, à l'opposé d'une séparation des pouvoirs stricte ou rigide, qui qualifiait la séparation présentée par Sieyès. Cette différence entre les deux se traduit dans les régimes politiques par une différence entre, d'une part, les régimes parlementaires où il y a interdépendance des pouvoirs (moyens d'action réciproques) et collaboration dans les fonctions (les pouvoirs se partagent toutes les fonctions) ; et d'autre

Partie 1 : Le contenu des libertés TITRE 1 : La libre circulation La communauté européenne n’entend pas supprimer les Etats pour construire un super Etat. On ne supprime pas les frontières mais les obstacles liés au franchissement des frontières. Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en

fiscal sont différentes. De manière générale, ces montages juridiques peuvent revêtir la forme d’une fusion-absorption, d’un apport de titres ou d’un apport partiel d’actif. En faisant abstraction des synergies de l'organisation, il n’existe aucune différence entre les différentes opérations : le groupe est économiquement identique, quelle que soit la forme adoptée. C’est pourquoi, à la suite de la fusion, la valeur de l’actif économique et le résultat d’exploitation consolidé restent inchangés. Aussi

Master 2 Droit et Gestion du Patrimoine Privé – Promotion 2007-2008 Cours du droit du crédit par Monsieur Éric Debèse La directive MIF : Vers un meilleur profilage du client investisseur ? Ouarda DAOUDI Raphaël RONDARD Myriam TOURÉ Sommaire 1 Introduction I. Les droits renforcés du client A. Le profil client avant la directive MIF 1. le client profane et le client averti 2. Le contenu de l’obligation de conseil pesant sur le PSI B. Une protection de l’épargnant au travers d’une nouvelle

DROIT EUROPEEN – LIBERTES DE CIRCULATION Introduction : Rappel des organes à ne pas confondre : Conseil de l’Union €uropéenne : Art. 16 TUE Conseil des ministres de l’U€ -> prend différentes formes selon les questions traitées (9 formations) -> Pouvoir législatif + pouvoir exécutif communautaire. Les compétences d’exécution des actes peuvent être déléguées not

qu’il n’ait pas conclu de contrat avec les salariés. 3-2 L’application de l’article L.1224-1 du code du travail. (p53 Doc 4) Les conditions d’application sont mises en place par la jurisprudence de la CJCE (cour de justice des communautés européennes). 4 éléments qui permettent d’identifier le critère « entité économique qui conserve son identité » : - activité économique semblable : condition indispensable d’existence - autonome : disposer de moyens propres, humains et matériels.

décrets et les ordonnances non ratifiés. On trouve aussi le recours des actes réglementaires des ministres ainsi que d’autorités nationales entre les circulaires et instructions ministérielles. Il est juge électoral pour les élections régionales et européenne. Depuis le décret de 2010, il n’est plus compétent pour les contentieux qui s’étendent au delà du ressort d’un tribunal administratif. Il est juge d’appel mais limité au contentieux des élections municipales et cantonales. Il est juge de cassation

le domaine des transports: (rôle d'expertise + conseil) .l'AESA (l'agence européenne de la sécurité aérienne): propose des normes communes pour harmoniser les espaces aériens (encombrement de l'espace aérien, retard..) .l'agence européenne pour la sécurité maritime: produit des normes concernant l'environnement .l'agence ferroviaire européenne: produit des normes visant à l'interconnexion des réseaux européens section 2) le système décisionnel de l'UE en matière de transport A)

Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales Ecole doctorale des sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE : DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74.univ-lille2