Diffamation Injure

contre l’injure et la diffamation. La diffamation et l’injure suppose l’intention de nuire et une mauvaise foi. Il pèse en la matière une présomption de mauvaise foi, c’est à la personne qui est poursuivie de prouver qu’elle est de bonne foi. En droit français, le principe est normalement d’être de bonne foi. Pour voir s’il y a bonne ou mauvaise foi, le juge va prendre des indices comme la prudence, le sérieux de l’enquête. Les questions qui sont propres à la diffamation mettent en jeu des intérêts

nationale. La protection juridique : L’alinéa 3 de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sur le statut des fonctionnaires énonce que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice subi. L’assistance juridique dispensée par la loi reste cependant accordée à géométrie variable : - l’inspecteur d’académie ou le recteur

connaître de tout le contentieux privé. Il se présente sous un double aspect : * Le TGI à une compétence exclusive dans certaine matière (l’état des personnes, succession, rectification des actes de l’état civil, dissolution des associations, diffamation et injure…) * Le TGI en tant que juridiction de droit commun a pour compétence général en toute matière. Il a cessé d’être compétent soit en raison de la nature de l’affaire, soit du montant de l’affaire. (<10 000 c’est de la compétence du TI)

terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'Usager est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet, − La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, Les données qui permettent via la création d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d'enfreindre une disposition

fracturé ou luxé, blessures qui consistent en une simple fracture ou luxation ; violences d’une gravité intermédiaire qui laisse certes une trace visible mais guérissable. Sanction : 300 as si la victime est un homme libre, 150 si esclave. - les injures, violences légères : violences légères à l’image d’une simple gifle, n’entraînant pas de lésion corporelle. Réparées si elles sont injustes. Sanction : peine fixe limitée à 25 as. Ces 3 hypothèses ont en commun d’incriminer des comportements volontaires

actes. Il faut donc un élément intentionnel et un élément matériel. Dès lors cette malveillance, se déduit des deux formes que présentent généralement l’atteinte à l’honneur : l’injure et la diffamation. L’injure est définit comme une formule d’outrage et de mépris qui ne comporte aucun fait précis. La diffamation est toute allégation ou affirmation d’un fait précis vrai ou faux portant atteinte à la considération d’une personne donc à sa réputation. b) L’appréciation de l’atteinte au droit à l’honneur

pénètre dans le domicile d’autrui. §3 La peine La violation de domicile avec violence est punie de 8 jours à 2 ans de servitude pénale et/ou une amende. Section 3. LES IMPUTATIONS DOMMAGEABLES OU DIFFAMATION. §1. Définition L’Art 74 C.P liv II Se rend coupable de diffamation : « celui qui a méchamment et publiquement imputé un fait précis à une personne de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de cette personne ou à l’exposer au mépris public, sera puni d’une

individu pénètre dans le domicile d’autrui. §3 La peine La violation de domicile avec violence est punie de 8 jours à 2 ans de servitude pénale et/ou une amende. Section 3. LES IMPUTATIONS DOMMAGEABLES OU DIFFAMATION. §1. Définition L’Art 74 C.P liv II Se rend coupable de diffamation : « celui qui a méchamment et publiquement imputé un fait précis à une personne de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de cette personne ou à l’exposer au mépris public, sera puni d’une

Décisions d’irrecevabilité :  5 603 Requêtes pendantes : 754 Exemples d’affaires concernant l’Espagne Castells c. Espagne (23 avril 1992) Miguel Castells, avocat et sénateur élu de la coalition basque Herri Batasuna, a été condamné à une peine d’emprisonnement en 1983 pour injures au gouvernement pour avoir publié un article dans lequel il tenait ce dernier responsable de l’impunité dont bénéficiaient des groupes armés. Violation de l’article 10 (liberté d’expression) López Ostra c. Espagne (9 décembre 1994) Gregoria López

partie de ses éléments constitutifs Dans ce cas la le mobile sera pris en compte au niveau, non plus de la sanction, mais dans l’élément constitutif de l’infraction Ex : diffamation de certains groupes sociaux n’est punissable que si elle a pour but d’exciter à la haine entre les citoyens Le mobile raciste de la diffamation aggrave l’infraction On parle alors de dol spécial cad de dol propre à chaque type d’infraction Ex : organisation d’insolvabilité (art 1314-7 code pénal) n’est punissable