Diffamation Injure

l’abstention du fonctionnaire dans sa critique à l’égard de son employeur public. La jurisprudence sanctionne en fait le caractère excessif de la critique, c'est-à-dire que toute critique n’est pas sanctionnée mais seulement les injures, les comportements agressifs, la diffamation… Le juge administratif utilise la méthode dite du faisceau d’indices convergents pour identifier l’existence ou non d’un manquement à l’obligation de réserve (quatre indices cumulatifs) : -La publicité des propos tenus ou

l'honneur et à la réputation se manifeste par la répression de l'injure et de la diffamation et par le principe de la présomption d'innocence. A. Injures et diffamation. Les atteintes à la réputation d'autrui sont surtout le fait de la presse , aussi la loi de juillet 81 sur la liberté de la presse définit deux types d'infractions pénales susceptibles de porter atteinte à la réputation. Art 29 de la loi « la diffamation est l'allégation ou l'imputation de faits qui portent atteinte à l'honneur ou

républicains Outils : la loi, l'armée et l'école La loi : extension des libertés publiques (la plupart sont encore en vigueur) : liberté de réunion, liberté de la presse 1881 (supprime tous les délits de presse sauf 3 : diffamation et propagande de fausses nouvelles, injures au chef de l'Etat (15000euros + 6mois de prison) et atteinte au moral de l'armée) La loi 1884 : loi Waldeck-Rousseau : création des syndicats. L'originalité de cette loi : pas de contrôles des comptes, les syndicats n'ont

inquiété pour ses opinions, ses croyances. Or il existe dans le droit français des tas de délits d’opinions soigneusement camouflés : atteinte à l’autorité de la justice rébellion et outrage envers la force publique ou la magistrature diffamation et injure envers les corps constitués, les ministres, les chefs d’Etat etc atteinte au moral de l’armée atteinte aux bonnes moeurs atteinte à l’organisation républicaine de l’Etat (et si on est anarchiste et qu’on ne veut plus d’Etat !)

son écriture, et le colonel Henry, membre du bureau de renseignement déclare qu’il est sûr de la culpabilité de Dreyfus. A ce moment Jaurès et Clémenceau sont persuadés de la culpabilité de Dreyfus. - Le 5 janvier 1895, il est dégradé sous les injures de la foule et à la fin du mois envoyé sur l’île du diable. - L’affaire ne commence que grâce à l’obstination de Mathieu Dreyfus frère du capitaine ; de Joseph Reinach, ancien chef de cabinet de Gambetta et du colonel Picquart nommé au service de

44 17 11 00 Fax : +33 (0)1 20 13 79 51 Siret 783 707 011 RCS Lille 8   > Semaine 7 / du 25 août au 29 août 2014 Le droit de la presse et du web (2 jours) / Fait-divers (3 jours + TD) Les principales notions du droit de la presse : diffamation, injure, vie privée, droit de réponse, droit à l’image, droit du Web. L’utilisation de documents issus du net. Droits d’auteur, copyright et créative commons. Les différentes sources d’information autour du fait-divers : les services de police,

constitués est permise ; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet. - Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit relatives aux actions de leur vie privée, seront punies sur leur poursuite ». Cependant, malgré cette affirmation solennelle, la censure ne fut pas totalement écartée au XVIIIe siècle, notamment sous la Convention

distingue :     Les règles de bonne conduite et de politesse : la Netiquette (voir A2.6) Les chartes de comportement : les chartes (voir A2.7) Les lois françaises réglementant, entre autres : la publication de propos délictueux (injure, diffamation ou apologies diverses), le respect de la propriété intellectuelle (reproduction, représentation), le droit à l'image d'une personne ... Les lois en relation avec le droit de l'informatique : La Loi informatique et liberté qui protège les droits

c’est une règle de droit. Ordre éthique : les critères : intention de nuire, atteinte aux droits fondamentaux, troubles à l’ordre public, irresponsabilité. Ordre juridique : les critères : liberté d’expression ne permet pas l’injure, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, troubles à l’ordre public et des propos racistes. Ethique. • Intention de nuire : c’est un abus de droit lorsqu’on l’exerce à des fins détournées et dans l’intention de nuire. Elle est déterminée par les juges

LAPOUBLE DS Avocats 2006 43 Diffamation (L. 29 juillet 1881) Est retenu, conformément à l'article 42-1 de la loi du 29 juillet 1881, en qualité d'éditeur, quelle que soit sa profession ou sa dénomination, le président d'une association ayant organisé et financé la confection d'une affiche, et qui a fourni les moyens d'impression et de placardage de celle-ci (Cass. crim. 22 mai 1990, n° 87-81.387, Bull. crim. n° 211, p. 530). JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 44 Injure (L. 29 juill. 1881) Diffusion