Diffamation Injure

préserve l’honneur, la vie privée, la liberté de l’individu, les atteintes à ces droits sont sanctionnés. Exemples : - le droit à l’image : toutes personnes peut s’opposer à la reproduction de son image. - le droit à l’honneur : injures, diffamation… 3. Les caractères des droits extrapatrimoniaux. Ils sont incessibles c’est-à-dire qu’on ne peut y renoncer, les vendre ou les donner. Ils sont insaisissables : les créanciers ne peuvent pas les saisir et ils sont imprescriptibles : ils

titulaire : dignité (art. 16 c. civ.), intégrité corporelle (art. 225-17 c. pén.), droits moraux de l'auteur ou de l'interprète d'une oeuvre littéraire ou artistique (art. L 121-1 et s., L 212-2 et s. c. propr. intell.), droit de réponse à des injures ou diffamations faites post mortem (art. 34, al. 2, loi du 29 juill. 1881). La jouissance de ces droits ressortit à une sorte de personnalité juridique diminuée et résiduelle, leur exercice étant abandonné à la discrétion des vivants (personnes privées ayant

attitude d’hostilité systématique à l’égard d’une catégorie déterminée de personnes. Ces actes d’hostilité se traduisent par la discrimination, une forme de xénophobie ou d’ethnocentrisme. Certaines formes d’expression du racisme, comme les injures racistes, la diffamation raciale, la discrimination (embauche, service,…), sont considérées comme des délits dans un certain nombre de pays. Les idéologies racistes ont servi de fondement à des doctrines politiques conduisant à pratiquer des discriminations sociales

d’assez indéfinissable qui réside dans le sentiment que l’on a de sa propre dignité et dans le sentiment que les autres ont de notre dignité ». A : injure et diffamation Aspect pénal : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit deux types d’infractions pénales susceptibles de porter atteinte à la réputation : Art 29 de la loi, la diffamation, c’est l’allégation ou l’imputation de faits qui portent atteinte à l’honneur ou la considération d’une personne. Lorsque celui qui diffame a été

concept. Cette liberté d'expression n'est pas totale et illimitée même si c'est un droit absolu, « un des droits les plus précieux de l'homme ». A) LES LIMITES DE LA LIBERTE D'EXPRESSION En France les limites relèvent de deux catégories : la diffamation et l’injure ; les propos qui appellent à la haine, notamment apologie des crimes, propos antisémites, racistes, homophobes. Ces textes qui bornent la liberté d'expression s'appliquent aussi au monde virtuel : Ainsi l'auteur d'un propos homophobe

garantissent ces droits permettent, en effet, expressément ou implicitement, d'en limiter la portée, en particulier pour des considérations tenant à la protection de la personne (la liberté d'expression n'autorise ainsi pas, par exemple, les injures et la diffamation !). Mais ces textes obligent, bien sûr, comme l'a d'ailleurs noté la Cour de cassation dans ses arrêts de 1998, à limiter la portée du droit à l'image. c - les sanctions de la violation du droit a l'image L'ATTEINTE AU DROIT

constitutifs sont remplis Le mensonge verbal n’est pas un faux en écriture Tout faux en écriture est un mensonge = obligation de sincérité (vérifier dans tout le code pénal où se trouve cette obligation de sincérité – ex : escroquerie, calomnie, diffamation [mensonge verbal]) Le faux en écriture est une infraction qui comporte plusieurs facettes. Art. 193. Le faux commis en écritures (,en informatique) ou dans les dépêches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sera

matière de gestion des ressources humaines, l'une des forces fondamentales qui bloquent la croissance est le système de récompense. Protection des agents du fisc L’Etat est tenu de protéger le fonctionnaire contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont il peut être l’objet, dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et de réparer le préjudice qui en résulterait. L’Etat est, dans ces conditions, subrogé aux droits du fonctionnaire pour

appartient à certains catégories de personnes telle que : - Les chefs d’Etats étrangères, - Le corps diplomatique étranger, - Les députés qui profitent de l’immunité parlementaire, pour les propos devant les assemblées, constituant une diffamation ou une injure. (art.98 de la constitution)   Sous-section 3 • Les dérogations à la face passive de principe De la territorialité Selon la face passive de principe de la territorialité, la loi pénale nationale ne doit pas s’étendre pour s’appliquer

protection posthume de la personne. La mémoire des morts est protégée. Diffamations, injures sont pénalement sanctionnées. Les atteintes à l’intégrité du cadavre, les sépultures sont pénalement sanctionner. Art.225-17 du Code Pénal. EX : la jurisprudence considère sous certaines conditions que limage de morts est protégé. EX : la mémoire des morts est protégé et la loi de 1881 sur la presse sanctionne penalement des diffamations des injures dirigés contre des morts. Depuis loi du 19 decembre 2008 qui