Diagnostique Externe Doc Martens

en Belgique Ex : groupe islamiste combattant marocain Jugés devant le Trib corr de bxl et cour d’appel de bxl Ces difficultés ont amenées le législateur a déposé un projet de loi qui a passé le cap de la chambre et qui est en discussion au sénat (Doc parl Chambre 53. 2502/006 qui modifie ces articles du code pénal et suscite pas mal de remous car article 140 bis qui incriminer toutes personnes qui diffusent un message avec l’intention d’inciter a la commission d’une des infractions est puni de la