Devoirs Du Mariage Article 212

SUJET : Les conséquences patrimoniales du mariage et du PACS Les couples de nos jours pour confirmer leur relation peuvent avoir recours à plusieurs sortes d’union. Il y a le mariage, le PACS et le concubinage. Ici nous allons traiter du mariage et du PACS. Plus communément définie comme l’alliance légitime d’un homme et d’un femme, le mariage est une union résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs

pour les dépenses de la vie courante. Mme Dupont peut-elle obtenir une aide pécuniaire de la part de son mari suite à son infidélité ? Le mariage implique entre les conjoints des devoirs et des obligations réciproques que l'on retrouve aux articles 212 et 215 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Le devoir de fidélité entraîne qu'aucun époux ne peut entretenir avec une autre personne que son conjoint des relations amoureuses consommées ou non. L'adultère

CHAPITRE 2 : LES EFFETS DU MARIAGE Ils sont régis par le Code civil car le mariage n’est pas uniquement un acte solennel, il crée également un état juridique du couple marié. Dans le titre du code civil relatif au mariage, un chapitre entier est consacré aux effets du mariage (chapitre 6). Ce qui caractérise l’évolution des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’un statut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une

Séance 8 : Le mariage : devoirs / dissolution Exercices : 1) Rédigez la fiche d’arrêt pour le document 13 : Cass. 1re civ. 8 juillet 2010, n° 09- 66.186 Cet arrêt porte sur la décision n°09-66.186, redue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Il s'agit d'un arrêt de rejet. Un couple, divorce d'un mariage a l'origine de 4 enfants, c'est l'épouse qui est en torts lors du divorce. Les enfants ne sont plus à la charge de l'épouse, elle ne verse aucune

Le PACS : miroir du Mariage ? Le mariage est l’union légitime d'un homme et d'une femme. Celui-ci est définit notamment aux articles 203 et 212 du code civil ou encore par l’arrêt de la 1ere chambre civile du 13mars 2007 qui la définit comme « l’union d’un homme et d’une femme ». Le PACS quant à lui est « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » selon l’article 515-1 du code civil

occidentales La preuve est le sacrement dans le mariage. Sous l’Ancien Régime, l’église faisait du mariage un sacrement et ce sacrement faisait produire au mariage des effets juridiques. Le mariage avait une valeur extrêmement forte car elle constituait et constitue toujours le symbole de l’union mystique entre le Christ et son église : cela signifie qu’il n’y a aucune possibilité de dissoudre le lien c.à.d. aucune possibilité de faire cesser le lien de mariage. Cette conception devait disparaître sous

d’union : mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage (situation

forme un homme et une femme entre lesquels existe une relation charnelle, aussi appelé copula carnalis, en général en communauté de vie soit en mariage soit hors mariage. En effet avant la loi du 15 novembre 1999, il existait deux formes de couples : les couples mariés et les couples non mariés auxquels on donnait le nom générique de concubins. Le mariage est une institution extrêmement ancienne, le doyen Carbonnier disait que c’était la coutume la plus ancienne de l’humanité. Le droit commun est

même sexe, pour organiser leur vie commune ». Cet article définit le PACS comme un contrat, mais contrairement aux autres contrats, celui-ci se trouve dans le livre du Code Civil relatif aux personnes et non dans celui qui traite du droit commun des contrats. Le PACS est une nouveauté que l'on peut rapprocher du mariage sur certains points mais diverge sur d'autres. En effet pour le pacs, les époux peuvent être du même sexe contrairement au mariage, c'est en grande partie la raison de la création

Paragraphe 1: approche égalitaire du mariage A) Le contenu des devoirs de fidélité et de mariage Article 212: sens des deux notions: L'infidélité matériel est le fait d'avoir des relations sexuelles avec une autre personne que sont conjoint. Le devoir de fidélité est lié au devoir monogamique. Il découle aussi du christianisme et de la conception canonique du mariage. Le devoir de fidélité condamne l'infidélité physique et l'infidélité morale. L'infidélité morale est le fait d'entretenir