Devoir Svt 1ere S

  souhaité   prendre   la   personnalité   juridique   (=   personne   morale   qui  peut  être  propriétaire  des  biens,  qui  peut  engager  des  gens  etc.)  pour  ne  pas  devoir   rendre  leurs  comptes,  pour  ne  pas  qu’on  sache  l’ampleur  de  leur  réserves  financières.     Pendant  la  grève,  les  grévistes  reçoivent  une  allocation  des

que si la femme est adultère. Autre courant de l’église qui dit que non, indissolubilité absolue. Elle fut proclamée de manière certaine avec le pape innocent II il se trouve exprimé dans le récital publié en 1209. A. Les causes de séparation 1ère cause : adultère de l’un ou l’autre époux, seul le conjoint dupé peut faire demande de séparation. 5 moyens de défense : celui qui accuse est lui-même adultère, mari, proxénétisme, epouse croyait son conjoint décéddé, adultère n’en serait pas un, il

bipolarisation de la vie pol française => le clivage droite-gauche. Les partis pol ont été conduits d'une manière inexorable à se coaliser en vue du second tour : d'où l'expression : << le duel du second tour >> qui anéantie le centre. - 1ère exception : élections de 1969 exceptionelles : ces élections font suite à la démission du chef de l'Etat, le G De Gaulle, après son échec au référendum de 1969. Aussi au deuxième tour : pas de duel droite-gauche, pas de bipolarisation : il ne reste

de dter les dommages et interets dus par l’irak aux victimes. En 2002, à la fin du cflit armé entre l’ethiopie et autre etat creation d’une commission de reparation chg d’etablir les dommages et interets dus par les parties. * CIJ : sa J est svt cite par les autres juridictions car sa J a une autorite morale malgre l’abs de hierarchie : affaire du Détroit de Corfou, R-U / Albanie ; 1980, affaire des otages americains a Teheran ; affaire du Nicaragua ; affaire du Loquerbie : sanction ctre la

situation. D° de 1973, taxation d’office d° fondatrice. En effet, c’est la première fois que le CC déclare une loi inconstitutionnelle pour méconnaissance de la DDHC. C’était pour méconnaissance de l’article 6 et dc du ppe d’égalité dvt la loi fiscale. 1ere fois que le CC reconnait la valeur constitutionnelle de l’art 6. La taxation d’office est une taxation automatique. Les gros contribuables pouvaient plus difficilement s’exonérer que les petits. Le CC a alors estimé une inégalité dvt la loi fiscale

manière plus générale en droit, c'est une personne tenue de faire quelque chose. C'est peut-être aussi une prestation non pécuniaire, par exemple : prestation de faire. L'obligation est juridique, donc elle est sanctionnée, ce n'est pas un simple devoir moral. Si le débiteur n'accomplit pas quelque chose, alors il est juridiquement sanctionné. Sanction en nature ou forcée ou par le versement de dommages-intérêts qui viennent compenser le préjudice subit par le créancier. Les obligations sont extrêmement

économistes, « doing buissness », ils proposent une analyse éco du dt de ts les pays, la grille de lecture de ces rapports est d’évalué quel dt est plus favorable à l’éco. On décrit dedans des contraintes juridiques..etc. nbreuses réactions après les 1ère parutions ; les erreurs juridiques qui émaillent le rapport du dt fr, le rapport a été ft par des économistes, il ft dc faire en sorte que notre dt soit mieux compris et plus accessible pr éviter les confusions sur notre législation, 2nde erreur sur

Thème 2 : Les contrats de mise à disposition d’une chose On l’oppose aux contrats de ventes qui portent le même objet mais qui crée au profit de leur bénéficiaire qu’un simple droit personnel alors que le droit de vente transfert un droit réel.Le bénéficiaire ne reçoit en effet qu’un droit de créance à l’égard de son cocontractant qui tout en demeurant propriétaire du bien objet du contrat reste tenu de lui en assurer la jouissance et l’usage. Le propriétaire du bien immeuble qui le donne à bail

aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice :

départ le Parlement n’est constitué que par l’aristocratie puis, petit à petit, vont être accueilli la bourgeoisie naissante. On voit donc apparaitre 2 catégories de personnes : d’une part les aristos et l’autre catégorie qui pour s’affranchir de la 1ère est amenée à payer des droits. Cette assemblée va comporter ceux qui vont payer l’impôt et ceux qui ne le paieront pas : la Chambre des Lords et la Chambre des Communes. Ces 2 chambres sont à l’origine dans cette division devant l’impôt. Le parlementarisme