Devoir N 5 Svt

au juge mexicain le divorce. Ce juge lui accorde le divorce. La femme qui vit à Paris, saisi les T fçais ms ne demande pas le divorce sinon la séparation de corps ( = forme de divorce allégée). Les devoirs des époux sont allégés, ils n'ont plus d'O de communauté de vie. Mais ils leur restent un devoir de fidélité. Il y a donc 2 demandes ≠. 3 questions se posent ici : * Est-ce que le T fçais est compétent pr statuer sur la dde en séparation de corps? * Supposons que le juge fçais

Etat de droit on bannit la justice privée, nul peut faire justice soit même, sanction mise en œuvre par la puissance publique. Possibilité d'exiger du juge le respect de la règle de droit. 1-Exécution forcée de l'obligation: on va pouvoir obtenir, svt dvt le juge, l'exécution de l'obligation prescrite par la règle ou le contrat qui n'a pas été respecté. On va pouvoir obtenir le paiement d'une dette, forcer le débiteur à payer. S'il ne s'exécute pas, on va obtenir la saisie des biens, saisie sur salaire

groupe 1, photo 1 et groupe 2, photo 1) Comment sont les jambes et les bras, lors du mouvement de l’élancement du plongeur ? (pendant les photos 2 et 3 du groupe 1) Comment évolue le corps pendant qu’il fait son saut vrillé ? (groupe 1, photo 4 et 5) Que peux-tu remarque l’on de l’entraînement dans l’eau. (Groupe 1, photo 6) Qu’elle est la différence sur le mouvement réalisé entre les photos du groupe 1 que tu as expliqué et celui du groupe 2 ? Sur les photos : Parler vitesse de départ,

bagaudes ; Europe partagée en plusieurs nouvelles provinces, plus réduites pour mieux assurer la défense et la perception des impôts. Ainsi, la Bretagne, déjà divisée en 2 par Septime Sévère comprend désormais 4 provinces ; péninsule ibérique passe de 3 à 5, etc. D’autre part, l’Italie perd son statut privilégié et est elle aussi divisée en provinces. Pour pallier ce morcellement, une structure intermédiaire est créée : le diocèse, regroupant plusieurs provinces et administré par un vicaire ; réorganisation

Dépénalisation de la vie des affaires : Il y a trop de droit pénal dans la vie des affaires, ça gêne la compétitivité des entreprises françaises … Ce mvt nait très doucement dans la loi du 25/01/1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Depuis les années 2000, ce mvt est très marqué : • Loi du 15/05/2001 sur les nvelles régulations éco (enlève des infractions), • Deux lois du 1er/08/2003 (sur l’initiative éco / sur la sécurité financière), • Ordonnance du 25/03/2004

personnalité : multiplication ces dernières années, portant à des D et I faisant émerger ces droits « à » responsabilité civile car y trouve une sorte de protection naturelle art 1382 : pose notion de faute sans la def laissant au juge liberté de def° svt le juge raisonne en partant du principe que l’atteinte constitue la preuve de la faute et du dommage (notamment atteinte vie privée, vie médicale) la personne physique n’est pas la seule a pouvoir demander reparation 2eme distinction : dommage

pb territoriale D'autres statuts viennent compléter les agents pb, en plus des fonctionnaires, il y a les contractuels (souvent au niveau local), les stagiaires, les auxiliaires,... -> ne bénéficient pas du statut G de la fct pb (ils ont les mm devoirs mais moins de droits). Les élus sont également des personnes physiques qui composent l'admin°, ils représentent l'admin° du ft de leur fct, ils sont donc soumis au dt adminF. Les collaborateurs occasionnels du service pb qui sont rémunérés

mari meurt elles perdent leurs statuts. - La noblesse de robe : en exerçant certaines fonctions jugés nobles sur plusieurs générations (ex : la justice, la fonction publique …) Une fois acquise, la noblesse peut être perdu par déchéance si le devoir de noblesse n’est pas accompli (commettre un crime par ex) ou par dérogeance si on exerce une activité non compatible avec le statut (ex : faire des travaux manuel, commerciaux ou industriels). Tout comme le clergé, appartenir à la noblesse donne

lois du royaume. Le parlement pouvait refuser une loi s’il jugeait qu’elle était au contraire à celle du royaume. Le roi fait un édit puis le présente pour qu’il soit enregistré, mais si le juge le refuse ils vont faire des remontrances au roi. Le + svt le roi va insister et enverra une lettre de « jussion ». Cela permettra de faire enregistrer l’édit sans temps d’attente. Les itératives remontrances CHERCHER CE QUE C’EST Le roi pouvait aussi venir directement au parlement au lit de justice du roi

suivantes. a) Les devoirs généraux : ex. devoir respecter le code de la route. b) Les devoirs incombances: imposent à un contractant de faire quelque chose vis-à-vis de son cocontractant (sans correspondre à un droit de créance.) Il faut également distinguer les obligations naturelles et les obligations morales : les obligations morales correspondent à des devoirs moraux. Les obligations naturelles sont une catégorie intermédiaire entre les obligations personnelles et les devoirs moraux. Elles