Des délits et des peines

collectivité (sauf la collectivité étatique: art 121-2 du Code Pénal), le droit pénal apparait comme un droit transversal. Domaine du droit pénal • Le droit pénal général précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législatif ou réglementaire. Il prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité). Il détermine également le jeu de la

à la vie et à l’intégrité physique : Chapitre I : Les atteintes volontaires : Elles sont identiquement constituées au sens où leur élément matériel, leur élément moral est identique ; elles vont différer dans leur répression ; ce sont les peines qui va y se distinguer et non les éléments constitutifs. Les infractions d’atteintes à la vie et à l’intégrité physique ont pour particularité de comprendre deux éléments matériels qui sont un acte et le résultat qu’il a provoqué. Sachant que cet

Gabrielle (1) puis sur les éventuelles causes d'irresponsabilités qu'elle pourrait invoquer (2). 1. Qualification de l'infraction Elément légal : En vertu de l'art 111-3 CP posant le principe de la légalité des délits et des peines, une personne ne pourra être poursuivie que si un texte prévoit que son comportement constitue une infraction. En l'espèce, l'article L. 224-16 du Code de la route prévoit que « I. Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui

d’Ancien régime ont fait l’objet de très nombreuses critiques : complexité, multiplicité des degrés de juridiction, incertitude sur la compétence, archaïsme du système pénal et de la procédure criminelle, arbitraire en matière d’appréciation des délits et des peines, système de rétribution des officiers de justice excessif et arbitraire, etc. En bref, la justice d’Ancien régime est chère, compliquée, inégalitaire. Les tentatives de la monarchie pour la moderniser se sont heurtées à l’hostilité des Parlements

; - Ensuite, en matière criminelle, la plupart des peines de droit commun sont aussi des peines politiques. Il en va ainsi pour les travaux forcés. Les seules peines qui peuvent être considérées comme politiques sont la détention criminelle et la dégradation civique. Une précision s’impose. Elle peut être prononcée comme une peine politique (art. 106 CP). Elle peut aussi être prononcée comme une peine accessoire à toutes les peines criminelles. Peut-on alors se tourner vers les règles de

Les théoriciens ont réussi à retirer l’arbitraire, mais la question de la proportion de la peine au délit reste discutable.. 1 Les aspects politiques de la théorie classique : non à l’arbitraire du juge La force première de la théorie classique se trouve dans les œuvres de Montesquieu et de Rousseau mais également dans l’œuvre de César Beccaria (italien, Publie le traité des délits et des peines), de Jérémy Bentham, et de Feu Erbach. ● L’idée générale de Beccaria était de lutter contre l’arbitraire

dans l’intérêt du droit pénal d’arriver à une meilleure connaissance de tout ceci en s’appuyant sur d’autres disciplines qui ne souffrent pas des mêmes lacunes que lui. Ex : les sciences criminalistiques = science qui permet établir la preuve d'un délit ou d'un crime et d'en identifier son auteur (médecine légale, criminologie), les sciences médicales (biologie, physiologie, etc.). B. La lutte contre la criminalité La criminalité est un phénomène très complexe de telle sorte que pour lutter

sévérité et l’inégalité. Ils sont épris des idées des Lumières, à savoir Montesquieu 1748 Esprit des Lois et Beccaria 1764, Traité des délits et des peines. Ainsi ils vont poser 4 grands principes du Droit Pénal dans la DDHC : {draw:frame} Légalité des délits et des peines {draw:frame} Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. {draw:frame} Nécessité des peines {draw:frame} Egalité des citoyens devant la loi. C’est aussi durant cette période de droit « intermédiaire » que tout pouvoir

démocratiques, libéraux, la société est régie par la notion d’Etat de droit et ces Etats de droit sont dominés au plan pénal par le plus grand principe en matière pénale qui est le principe de légalité, c’est à dire le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe signifie qu’un individu ne peut pas être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une peine

Comment ? A travers la technique de l’infraction : il fait de cet acte une infraction. 2nd aspect du DP : ensemble des règles qui déterminent les personnes pouvant être déclarées responsables de ces actes. 3ème aspect : DP a pour objet de fixer les peines aux personnes déclarées responsables de ces actes. Droit Pénal n’est pas entièrement exprimé dans le Code Pénal, le CP est là où l’on trouve l’essentiel des principales infractions (meurtres, corruption, escroquerie) mais le DP est aussi utilisé