Des délits et des peines

signalées- les parents préférant souvent régler eux-mêmes les problèmes que pose le comportement de leurs enfants. Une première constatation pourtant s'impose: la délinquance est moins répandue chez les jeunes que chez les adultes. Selon les pays et les délits considérés, elle concerne de 1 % à 6 % des jeunes entre 10 et 17 ans. On sait aussi qu'elle est plus fréquente dans les pays économiquement évolués qu'ailleurs. D'autres phénomènes ont pu être observés: ainsi, en Europe et en Amérique du Nord, on

privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. La violence liée au genre, c’est une violence qui est dirigée contre une personne sur la base du genre ou du sexe. On l’assimile à des actes qui infligent des peines physiques ou des souffrances mentales, ou sexuelles, les menaces de tels actes, la coercition ou d’autres privations de liberté. S’il est vrai que les femmes, les hommes, les garçons et les filles peuvent être victimes de la violence liée au genre

ainsi que la répression de la concurrence déloyale ; Définition de l’infraction : En droit pénal, l’infraction se définit comme étant tout fait de l’homme qui en raison du trouble social qu’il provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée

deux siècles, le principe de légalité des délits et des peines a dégagé deux grandes idées, il lie tout d’abord le juge à une interprétation stricte de la loi (A), et de ce fait il est une garantie contre l’arbitraire du juge (B) L’interprétation stricte de la loi : Article 111-4 du code pénal : « la loi pénale est d’interprétation stricte » Exclusion du raisonnement par analogie afin de suppléer le silence de la loi ou prononcer des peines en dehors des cas limitativement prévus par

LE RÉVISIONNISME La minoration outrancière du nombre de victimes caractérise le délit posé par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elle est faite de mauvaise foi. Le révisionnisme est une incrimination limitée à la contestation des crimes contre l'humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Le délai de prescription de l'action publique en matière de révisionnisme a été porté à un an Le délit de révisionnisme est compatible avec la liberté d'expression telle qu'elle est garantie

Commentaire d'arrêt - L'interprétation stricte des textes pénaux Raphaël Florès – L2 groupe C Bien souvent, le principe de légalité des délits et des peines se heurte à la douleur des victimes éplorées qui ne comprennent pas toujours son application rigoureuse. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 (N° de pourvoi: 99-85973), s'est penchée sur le cas du décès d'un enfant à naître qui est l'exemple même de ce débat. En l'espèce, un banal accident de la

partir d'une définition précise et clair de l'infraction que se détermine les peines qui lui sont applicables. Cette détermination doit être explicitement et clairement figurée dans la loi pénale. Section2 : les sanctions liées aux infractions fondamentales : Le Code Pénal distingue, 3 types d’infraction, selon la gravité des sanctions, Le crime : est considéré comme crime toute infraction punie par l’une des peines suivantes édictées par l’art 16 La mort, La réclusion perpétuelle, La réclusion

qualification pénale constitue l’opération par laquelle un juge va tenter d’établir si des faits particuliers reprochés entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair («nullum criment nulla poena sine lege», pas de crime, pas de peine sans loi). Cela signifie que seul une infraction prévue par un texte est répréhensible

la loi, c’est le principe de la légalité des délits de des peines - Elément matériel : attitude suffisamment caractérisée - Elément moral ou psychologique : volonté libre Le juge doit se livrer à une double qualification : - Qualification pénale des faits : prévue par la loi, c’est la qualification en vertu du principe de la légalité (déterminer s’il s’agit d’une infraction). - Qualification de l’infraction : qui fixent qu’elle est crime ; délit ou contravention (déterminer le régime juridique

L’infans : moins de 7 ans+ irresponsable de ses actes. L’impubère,- 7 ans - 14 ans pour les garçons . ET 7 ans à 12 ans pour les filles. -responsabilité pénale si capacitas doli (= capacité dolosive, le discernement) – si discernement alors mêmes peines que les adultes. Les pubères -jusqu’à 25 ans + présomption de responsabilité pénale. *Le droit du MA les mineurs délinquants étaient traités d’un point de vue pénal comme les adultes. *Sous l’AR : idem droit romain. *Après la Révolution Française :