Des délits et des peines

« Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions ». Certains auteurs avaient proposé de classer les infractions en infractions intentionnelles d’un côté, et en infractions non intentionnelles de l’autre, mais cette classification (tout à fait pertinente) n’a pas été retenue parce qu’elle entraînait trop de complications dans l’organisation judiciaire. La classification en crimes, délits et contraventions, révélée par la nature et le degré de la peine encourue

sera divisée en trois sections : la notion de sanction pénale, la place du droit pénal au sein des différentes disciplines juridiques et la réforme du code pénal de 1810. Section I : La notion de sanction pénale ! Le droit pénal est le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination est le fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. Lorsque l’on aborde la sanction pénale

dispositions nouvelles. Pour le pénal, c’est un mélange de système vindicatoire assez rigoureux avec la prévision de la peine de mort, énoncée 34 fois dans ce code et avec la peine de la main coupée pour erreur médicale. De plus, dans ce code, les peines sont publiques et l’on fait la différence entre les actes volontaires et involontaires. La responsabilité est le plus souvent individuelle. Toutefois, il est possible que les enfants payent pour leur père. La vengeance privée est envisagée : Par

titre III du livre V du code de la santé publique est rédigé comme suit : CHAPITRE 1er Substances vénéneuses. « Art. L. 626. — Seront punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2.000 F à 10.000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d’administration publique concernant la production, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi des substances ou plantes

temps lorsqu’une infraction est commise sous l’empire d’une loi et qu’elle est jugée sous l’empire d’une autre. A/ Conflit de lois pénales de fond 1/Définition La loi pénale de fond est la loi qui définit une incrimination et qui précise les peines attachées à cette incrimination. La loi d’incrimination détermine les comportements pénalement sanctionnés, les éléments constitutifs de l’infraction, les circonstances aggravantes, les faits justificatifs et la sanction pénale encourue. (dresser

dans les déviances et peuvent également être des infractions. Pour ces notions, la frontière est mince : par exemple, le tag est une incivilité devenant une infraction en fonction du seuil de réprobation sociale. Le tag est maintenant devenu un délit. C’est le législateur qui définit toujours l’incrimination. A contrario, les infractions peuvent devenir de simples déviances ou incivilités (adultère en 1975, vagabondage en 1994). La criminalité juridique, parce qu’elle nécessite une intervention

caractère profondément légaliste que n’ont pas les autres branches du droit. Principe fondamental : principe de légalité criminelle. CHAPITRE 1 : le pp de légalité criminelle ou pp de légalité des délits et des peines (on en parle plus fréquemment mais la notion est la moins heureuse) Le terme de délits peut prêter à confusion, il faut le prendre au sens large à savoir en synonyme d’infraction. Ce pp de légalité concerne aussi la procédure-> s’applique à tout le droit criminel. Adage-> « nulum

Légalité des incriminations et des peines 2.2 - Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les lois relatives à la compétence, à l'organisation judiciaire et à la procédure 2.33 - Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines 2.34 - Les lois

d’appel n’a pas retenu l’article 38 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 incriminant « la publication, par tous moyens de photographies, gravures, dessins, portraits ayant pour objet la reproduction de tout ou partie de la personne et d’un des crimes ou délits ». Un pourvoi est alors formé par le ministère public mais la chambre criminelle, dans un arrêt du 20 février 2001, confirme la décision de la cour d’appel. Selon le pourvoi la publication de photographies représentant des personnes dénudées, sans

deux autres éléments qui sont la culpabilité et l'imputabilité. D’OÙ L’ÉQUATION : RESPONSABILITÉ = CULPABILITÉ + IMPUTABILITÉ Les infractions intentionnelles Le principe est posé par l’art. …… du Code pénal, « il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre. ». Le caractère intentionnel de l’infraction signifie que son auteur a eu conscience d’enfreindre la loi et a agi sciemment en vue de la réalisation de l’acte incriminé. La nature de cette intention se déduit de la