Des délits et des peines

o Droit pénal : principes, lois pénales, peines On définit le droit pénal comme étant la réaction de la société face aux phénomènes criminels, c’est l’infraction, la réaction de la société c’est la sanction. Le phénomène qui se développe c’est la barbarie. Que nous inspire le phénomène criminel, la sanction, et comment bâtir une politique criminelle, l’infraction en elle même dès lors qu’elle a été commise, elle fait peur, elle suscite en nous différent sentiment, souvent d’horreur et d’angoisse

édictées à son article 5 ci-dessous. Article 4 Les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières réglées par des lois et règlements particuliers en tout ce qui n'a pas dans ces lois fait l'objet de dispositions expresses. Article 5 Les peines infligées par décisions devenues irrévocables et en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ce code ou qui devront être subies postérieurement à cette date d'entrée en vigueur, le seront ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée est une

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Principe lég, deux idées : - Pas d’infraction sans texte : Si interdiction pas

correctionnel (France), juge les délits >| 10 ans d'emprisonnemt et amende minimum de 3750€ max 500 000€ cour d'assises (France) juge les crimes tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon), cour criminelle (Mayotte) jugent des crimes tribunal maritime commercial (France) est une juridiction d'exception. Les juridictions d'application des peines du premier degréLe juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines prennent les décisions concernant l'application

régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est le contrat social. La somme de toutes ces libertés sacrifiées

 L'adaptation des peines pénales aux mineurs délinquants Sommaire I- En quoi les peines pénales des mineurs délinquants sont différentes de celles des majeurs ? a) La peine des mineurs délinquants b) La responsabilité du mineur c) Les différente sanctions encouru par un mineur délinquant II- Faudrait-il revoir et adapter l'ordonnance de 1945 aux mineurs délinquants ? a) L'ordonnance du 2 février 1945 b) L’ordonnance en France

avoir honte, on affiche la peine). La sanction à un caractère afflictif (fait mal) et un caractère infâmant (on porte atteinte à l’honneur). Le droit pénal peut être défini par rapport au champ d’application. Puisque le droit pénal applique des peines, sanction la plus grave, le comportement sanctionné doit être d’une particulière gravité. Le droit pénal est donc le droit qui s’applique aux comportements les plus graves. Durkheim (définition sociologique) : « l’infraction blesse les états fort

droit pénal aux règles pénales de fond. Dans ce sens, le droit pénal peut être défini comme « l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables ». Plus brièvement encore, le droit pénal peut être présenté comme « l’ensemble des règles ayant pour objet la détermination des infractions ». Les dispositions fondamentales applicables en la matière sont contenues

volontaires. Par contre, aucun article du Code pénal ne réprime expressément les violences volontaires en récidive : c'est inutile, la récidive s'appliquant à toutes les infractions entrant dans son domaine d'application qui recouvre tous les crimes et les délits. Parmi les récidives, on distingue la récidive générale de la récidive spéciale, et la récidive perpétuelle de la récidive temporaire. La récidive générale n'exige pas que le comportement illégal qui est jugé soit de même nature que celui qui a déjà