Des délits et des peines

d’enquêtes Paragraphe2 : L’action publique Paragraphe3 : L’action civile SECTION3 : L’information Paragraphe1 : L’instruction Paragraphe2 : Le jugement Paragraphe3 : Les voies de recours SECTION4 : Les Paragraphe1 : LES PEINES PREVUES PAR LA LOI Paragraphe2 : LES PEINES PRONONCEES PAR LA JUSTICE CHAPITRE II : LE JUGE D’INSTRUCTION EN DROIT FRANÇAIS SECTION 1 : Le rôle du juge d'instruction dans la procédure pénale française Page 2 sur 63 sanctions Paragraphe 1 : Principe Paragraphe

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Article 111-3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention

n’y a pas d’infraction ni de peines sans textes. C’est un acquis révolutionnaire. La responsabilité pénale dépend de l’importance du dommage et le degré de culpabilité de l’auteur et du statut personnel. Rupture révolutionnaire : principe de la légalité : seule la loi peut être source du droit pénal. Cela exclue la jurisprudence et la doctrine. Principe de légalité de tous devant la loi pénale. Plus de droit de grâce. Ils vont instaurer le principe de fixité des peines. Celles-ci ne sont plus casuistiques

contraventions (pas uniquement relatif au code de la route) * les délits : infraction de gravité intermédiaire (vol, abus de confiance…) * les crimes (fabrication de fausses monnaies…) b. Les intérêts de cette classification Les intérêts principaux : Sur le plan de la procédure Sur la juridiction compétente n’est pas la même en fonction de l’infractions : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal correctionnel (3 magistrats), parfois qu’un magistrat

des peines légales islamiques dénoterait une cruauté et une barbarie et constituerait une violation de ces derniers. Réponse à ce préjugé : Il faut tout d’abord préciser qu'en Islam, les délits sont répartis en deux catégories : 1– Des délits pour lesquels sont prévues des peines légales précises et déterminées. Il s’agit du meurtre, de la fornication, du vol, de la consommation de boissons alcooliques, de la diffamation, de l’insurrection, de l’apostasie et du grand banditisme. 2– Des délits pour

l'une de ces deux peines seulement ; o 3 Délit : Si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'amende autre que les précédentes. Article 4 La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article 3 précédent, n'est pas modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive, aux excuses ou aux circonstances atténuantes, la peine encourue est de celles afférentes à une autre catégorie. Article 5 L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement

L'INCRIMINATION [L'Infraction] et LA SANCTION [La Peine]. Entendu strictement, le DP gouverne en effet, l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leurs sont applicables. A la lecture d'une telle définition, l'on est tenté d'admettre le DP dans la cohorte des matières formant le Droit Public. En effet, c'est à l'Etat et seulement à celui-ci que revient le Droit de fixer la liste des interdits

dispositions de la présente Loi constituent le Code pénal. Article 2 : - Les sanctions pénales applicables se divisent en : - Peines de police ; - Peines correctionnelles ; - Peines criminelles. L'infraction que les Lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les Lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les Lois punissent de peines afflictives ou infamantes est un crime. Article 3 : - La tentative d’une infraction consiste en un commencement d’exécution

La peine 37 Section 1 : La classification des peines 37 §1 : La classification tripartite des peines selon leur gravité 37 §2) Les peines principales alternatives et complémentaires 39 §3) Les mesures de sûreté 41 Section 2 : L’extinction et l’effacement de la peine 42 §1) L’extinction de la peine sans effacement 42 §2) L’extinction de la peine ave effacement de la condamnation 44 Section 3 : les modes de personnalisation des peines 45 §1) La reconnaissance de culpabilité sous le

atteindre cet objectif,il a ,d'une part,accru la sévérité des peines applicables aux récidivistes et ,d'autre part, développé les mesures de sureté destinées non plus à réprimer, mais a prévenir la récidive. Depuis 2005 ,le législateur est intervenue à trois reprises pour renforcer la répréssion de la récidive.Dans un premier temps ,la loi du 12 septembre 2005,relative au taitement de la récidive est venue affermir la sévérité des peines applicables aux récidivistes .Le texte fait de la nécessité