Des délits et des peines

ces principes sont repris par le Code de Procédure Pénale (CPP) : «Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles». Le principe de la légalité des délits et des peines. Le principe de la proportionnalité de la peine à la gravité de l'infraction. Ce principe constitue la base de toutes les normes de procédures pénales. En effet le législateur comme le juge doivent se conformer à ce principe qui correspond

du peuple, ainsi que celui du juge qui était libre arbitre des incriminations et des sanctions à prononcer sans qu'il n'y ait aucun contrepoids à son pouvoir. Les cahiers de doléance réclament alors l'instauration du principe de légalité des délits et des peines par une formule restée célèbre "préservez nous de l'équité du parlement...". C'est par cette dénonciation de l'arbitraire et par cette pensée philosophique entre l'état et le droit que le principe de la légalité tel que nous le connaissons

civile vise à réparer le dommage, ce qui explique en partie que la procédure pénale se distingue de la procédure civile. Le droit pénal définit les infractions et les peines : * les infractions désignent les faits qui menacent l’ordre social (l’assassinat, le vol, le harcèlement moral, le stationnement illicite…). * les peines sont les sanctions applicables à ces faits (elles varient en fonction de la gravité de l’infraction, allant de la réclusion criminelle à perpétuité à l’amende de police)

sanctions prévues pour punir ces comportements. Par exemple, le droit pénal punit par l'emprisonnement, ou la peine de mort à l'époque, tout crime quelque soit la raison. Celui de 1810 avait tout d'abord été publié en reprenant le titre du Code des délits et des peines de 1795 qu'il remplaçait, qui lui-même a remplacé le Code pénal de 1791, puis avait aussitôt été renommé. Ce nouveau code ré-introduit entre autres la prison à perpétuité ainsi que le marquage au fer rouge, pratique consistant à appliquer sur

dans le tps, ni dans l’espace. Il n y a pas d’incrimination sans sanctions. La sanction est le critère technique de l’infraction. C’est ce qui permet de reconnaître une infraction, de qualifier une infraction. 3 types de peines : criminelles (crime), correctionnelles (délit), contraventionnelles (infraction : contravention) La peine est un critère formel : c’est la forme de la sanction qui permet de la qualifier de peine. Ce n’est pas l’objet de la sanction, ni l’organe qui permet de la qualifier

constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont affirmé le principe de la légalité des délits et des peines, qu’ils ont consacré à l’article 8 de la DDHC. « Nul ne peut être puni en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». = Le respect du principe de légalité exigeait que les incriminations et les peines fussent précisément définies dans un texte écrit è L au sens strict du terme = Expression de la volonté du peuple souverain

et pour mon 2ème objet d’étude j’ai choisi de parler des différentes compétences des tribunaux. Dans un premier temps, je vais vous parler d’une affaire de meurtre jugé en cour d’assise, puis des différentes compétences de celui-ci ainsi que les peines possibles et enfin de sa composition. Je ferais de même pour deux affaires, une liée au tribunal correctionnel et une lié au tribunal de grande instance. Le tribunal est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent

...9 TITRE III : Des peines.................................................................................................................................................................................................................10 CHAPITRE Ier : De la nature des peines.................................................................................................................................................................................10 Section 1 : Des peines applicables aux personnes

empêcher les crimes futurs, et empêcher l’individu de recommencer. Idée de mettre hors d’état de nuire l’individu et d’intimider les autres de faire comme lui. Une autre politique pénal va apparaître, on prévoit des peines sévères pour dissuader. Ex : langue coupée, écartèlement, fouet, peines de mort, des trucs sympas. Sans compter, les humiliations publiques, la politique était cruelle. La procédure était tout aussi cruelle pour obtenir des aveux, les juges ayant tous les pouvoirs. L’Ordonnance de

qui est de certains traits caractéristiques du droit pénal romain. Il y a son caractère pratique, il n’y a pas de législateur qui imagine un système tout fait. La procédure prime sur le fond. Il y a des formations judiciaires crées pour des types de délits précis, qui sont à chaque fois individuelles, création de ces formations au fur et à mesure que ces pbl se posent. Vers L’Empire, modernisa° du système. Le droit pénal garde néanmoins qqch de pratique. Les rescrits jouent un rôle important dans