Des délits et des peines

LE CONCOURS D’INFRACTION : Le concours d'infraction : Formes et conséquences sur la peine INTRODUCTION L’auteur d’une ou de plusieurs infraction est puni des peines prévues par la loi. La sanction pénale ne remplit ses fonction répressives, préventives, éducatives et moralisatrices que si elle est acceptée par la société. C’est pour y satisfaire que la loi prévoit de sanctionner par la peine la plus élevée, l’auteur de plusieurs infractions. C’est ce que l’on appelle le concours d’infraction

Séance 1 : Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines. « Nullem crimen nulla poena sine lege »,  pas d’infraction sans texte, pas de peines sans loi. Ce principe a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Le principe de légalité des délits et des peines a pris une réelle valeur juridique lors de la révolution française afin de lutter contre l’arbitraire du parlement de l’ancien régime et l’incertitude des règles coutumières. D’une part

d'infraction. Il constitue l'étude du catalogue des infractions. Le droit pénal spécial envisage l'application des principes généraux à chacune des diverses infractions prévues par les textes. Il analyse les conditions précises de leur incrimination et les peines exactes qu'elles peuvent entraîner. Cette opération dite "qualification de l'infraction " est parfois délicate et primordiale que le juriste redoute. En effet c'est en fonction de la connaissance qu'elles ont du droit pénal que les autorités judiciaires

....5 LIVRE PREMIER - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS .................................................................5 CHAPITRE I - Des peines en matière criminelle ..........................................................5 CHAPITRE Il - Des peines en matière correctionnelle ..................................................8 CHAPITRE III - Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits ..........................

Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit pénal spécial : l’objet est de définir chacune des infractions à la loi avec les différentes peines applicables. Registre des différentes infractions (ex : délit d’abus de biens sociaux délit, de présentation des comptes non fidèle, délit de non révélation de faits délictueux, délit de violation du secret professionnel) Droit pénal des affaires : une partie du droit pénal spécial qui est issue de différents d’autre domaine du droit

c’est l’Etat qui a le pouvoir de punir. En France, le droit pénal fait partie du droit privé sûrement car il applique des raisonnements qui sont assez proches du droit privé. Pas d’infraction, pas de peine sans texte, c’est la légalité des délits et des peines. #1. L’influence des sciences criminelles sur le droit pénal Cette influence est récente, apparue fin 19e siècle à la suite de la prise de conscience de la possibilité de lutter contre le crime par des outils raisonnés et scientifiques

des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment :une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit,des injonctions de soins ou une obligation de faire,l'immobilisation ou la confiscation d'un objet,la fermeture d'un établissement,l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée,une interdiction du territoire.Une amende peut également être associée à la peine de réclusion criminelle ou la détention criminelle.Haut Délits Peine principaleLes délits sont

sur les infractions qualifiées de délits. Le tribunal correctionnel est, dans les faits, une chambre du tribunal de grande instance. Les autres chambres du tribunal de grande instance statuent, elles, uniquement dans la matière civile.] Les infractions moins graves (appelées contraventions) sont jugées par le tribunal de police. Les infractions plus graves (appelées crimes) sont jugées par la cour d'assises. Compétence Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance

documents contre le gré de l’employeur est strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense et que le salarié a eu connaissance de ces documents dans l’exercice de ses fonctions, il n’y a pas vol » Peines : 3 ans d’emprisonnement et 45.000e d’amende. La tentative est punissable. Peines complémentaires Circonstances aggravantes : . Le vol sera aggravé quand plusieurs personnes, bande organisée, par une personne délégataire de l’autorité publique, quand violence ou personne vulnérable. Egalement

gouvernement et le Parlement décident souverainement du caractère social d'un fait. Les infractions artificielles sont une liste de fait qui varie : depuis 88, plus de prison pour un chèque sans provision ; décriminalisation de l'IVG ; ajout du délit de bizutage. En vertu du principe de légalité criminelle, la sanction devrait être la même pour toute personne commettant un crime, mais dans les faits, il y a une individualisation de la sanction B/ Du point de vue sociologique. On retrouve