Dépenses publiques

juridique en vigueur et ses limites I. Présentation du cadre juridique en vigueur : A. L’ancienne constitution: B. La Loi Organique du Budget : n° 67-53 du 8 décembre 1967 C. Le code de la comptabilité publique : Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 D. Le décret n° 99-529 fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat E. Les textes régissant les marchés publics F. Les textes régissant le contrôle II. limites du cadre juridique en vigueur : 2eme Partie: Développement du nouveau cadre

La dette publique en France et en Europe Introduction La dette publique correspond à à la dette de l'ensemble des administrations publiques , des collectivités territoriales et des organismes de la sécurité sociale . Pour financer son déficit, l’État est obligé d’emprunter. La dette de l’État se définit donc comme l’ensemble des emprunts effectués par l’État, dont l’encours (montant total des emprunts) résulte de l’accumulation des déficits de l’État Pour financer ce déficit

FINANCES PUBLIQUES Introduction On peut définir les finances publiques comme étant l’étude des aspects juridiques, politique, économique des recettes et des dépenses du budget de l’Etat. On peut considérer que les finances publiques peuvent être envisagées sous trois angles : ►sous un angle étatique (budget de l’Etat) ►sous un angle infra étatique (les finances de la région, du département, de la commune, des Etats publics…) ►sous un angle supra étatiques (budget

Authorized Banque mondiale Union européenne 52073 Public Disclosure Authorized Royaume du Maroc Public Disclosure Authorized RAPPORT SUR LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PEFA) Évaluation des systèmes, des processus et des institutions de gestion des finances publiques du Maroc Public Disclosure Authorized 1 mai 2009 TABLEAU DES ABRÉVIATIONS AAO : Appel d’offres ouvert AREF : Académies régionales de l’éducation et de la formation BAB : Bureau d’analyse

prélèvements obligatoires : Ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales collectés par les administrations publiques auprès des agents économiques. Organisme sociaux : Les organismes sociaux sont chargés de la gestion des risques sociaux (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, caisse nationale d'assurance vieillesse, etc.). Administrations publiques : Ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou

finances publiques. Il consiste essentiellement à détailler l'autorisation parlementaire, afin que chaque crédit ait une destination indiquée par la loi de finances. Le respect de ce principe implique que le gouvernement ne puisse modifier la destination des crédits sans l'autorisation du Parlement. En France, ce principe était prévu par l'article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cet article précisait que les crédits autorisés par la loi de finances doivent être affectés à une dépense déterminée :

Marine Maréchal Groupe3 conférence de méthode n°7 finances publiques-années 90. L’endettement public est-il un frein à la croissance économique ? Introduction : Aujourd’hui l’endettement public de la France équivaut à 64.7% du PIB (2004), son poids a été multiplié par cinq depuis 1980 ou il représentait 21% du PIB, depuis il n’a cessé d’augmenter et son poids n’a jamais été aussi élevé. L’endettement ou dette publique représente l’ensemble des emprunts contractés par l’Etat, elle ne doit pas être

‫ﺍﻟﺠﻤﻬﻭﺭﻴﺔ ﺍﻟﺘﻭﻨﺴﻴﺔ‬ ‫ﺍﻟﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻷﻭﻟﻰ‬ ‫ﺍﻟﻤﺩﺭﺴﺔ ﺍﻟﻭﻁﻨﻴﺔ ﻟﻺﺩﺍﺭﺓ‬ CONCOURS D’ENTREE AU CYCLE SUPERIEUR Supports destinés à la préparation de l’épreuve écrite de spécialité par les titulaires du diplôme national d’ingénieur DROIT Axe 3 : Finances publiques Module préparé par Mme CHIKHAOUI Leïla Maître de Conférences en Droit Public l.chikhaoui@hexabyte.tn Septembre 2007 2 SOMMAIRE 3.1. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT BUDGETAIRE................. 4 Introduction ......................

La Politique Economique : Le BUDGET Musgrave : « Théorie des finances publiques » 1959 Il y décrit les 3 fonctions qu’il attribue à l’Etat : 1) Stabilisation de la conjoncture (rejoint la théorie keynésienne) 2) Redistribution à travers la fiscalité et les prestations sociales 3) Affectation des ressources : corriger les défaillances du marché. Il y a à travers la théorie de Musgrave une certaine remise en cause de la loi des débouchés de Say mais l’équilibre de sous emploi est possible

une idée récente. De tout temps on a essayé de modifier le fonctionnement de l’ensemble de l’appareil administratif. Les réformes n’ont pas seulement été administratives, elles ont aussi touché le pouvoir exécutif, le parlement et la haute fonction publique. En effet en 1946 et en 1958 ont été réalisé deux réformes de l’Etat ayant pour objectif de renforcer l’exécutif, rationnaliser le travail parlementaire, modifier l’exercice du suffrage électorale. Mais c’est plus récemment, à partir de la Ve