Definition De La Profession Commerciale

l’opposabilité du secret professionnel (le pourquoi) puis dans une deuxième partie nous présenterons ces conventions et pratiques (le comment) I) Pourquoi : les raisons de l’opposabilité du secret professionnel A Définition « La réponse à la question pourquoi » se situe dans la définition même du secret professionnel c'est-à-dire de « l’information » à caractère secret. Les personnes concernées par le secret professionnel sont les suivantes : L’article L 511 – 33 du code monétaire et financier définit

peut défendre ses droits et intérêt par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. La Constitution garantit deux formes de libertés : celle d’adhérer ou non a syndicat, celle d’agir collectivement et syndicalement (dans l’intérêt de la profession). Cette liberté est également consacrée dans les traités internationaux et ce relatif à l’UE. CEDH prône par la CEDH à Strasbourg. La jurisprudence de la cour DDH garantit le droit de grève et la négociation collective fondée sur l’art 11 de la

juridique. Pour les personnes physique, il s’agit donc de majeurs non protégés, ou de mineurs émancipés. La constitution de sociétés de professionnels libéraux réglementés n’est possible que si les associés ont la capacité d’exercer personnellement la profession concernée. 2. Les premiers associés formalisent leur projet commun dans les statuts Les statuts d’une société sont écrits, datés, signés par les premier associés. Ils comportent un certain nombre de mentions obligatoires dont l’absence peut

corporations Turgot, ministre de Louis XVI supprime les corporations par un édit de février 1776, établissant ainsi la LCI « toutes personnes françaises ou étrangères (sont) libres d’embrasser et d’exercer (...) telle espèce de commerce et telle profession d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs ». Mais en août 1776, un nouvel édit rétablit les corporations. Pour autant la LCI reste intimement liée au dogme politique de liberté, la liberté éco étant un aspect de la liberté

BANQUEROUTE (France) La banqueroute est une infraction pénale (délit), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc distincte de celle de cessation des paiements et de faillite. * | Origine du mot et théorie juridique Le terme banqueroute nous vient de l'expression italienne banca rotta (« banc cassé ») : en Italie durant l'époque médiévale

1) définition des notions de base : A) définition de la fiscalité=système : - d’après laure, la fiscalité consiste en des prélèvements imposés aux habitants d’un pays par une autorité qui, de son coté, assure la protection et fournit des services. - la fiscalité est donc l’ensemble des lois, règlements et pratiques relatifs à l’impôt. Elle se présente sous plusieurs formes et l’impôt n’est qu’une de ses formes la plus représentative mais pas la seule. B) définition et

La notion d’entreprise 1)l’approche juridique de la notion d’entreprise L’entreprise n’a pas de définition juridique. A) Des composantes juridiques très diversifiées de la notion d’entreprise Le statut juridique d’une entreprise varie selon plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant

e- Projets II- DEFINITION DU PROJET 1) L’idée 2) Les produits et services 3) Le réalisme du projet a- Opportunités d’entreprendre b- Besoins et caractéristiques de la clientèle visée c- Marché visé d- Contraintes du projet, risques et menaces e- Moyens matériels et humains f- Implantation géographique et local commercial 4) Méthodologie a- Présentation de la démarche b- L’étude documentaire [Articles, supports de presse et sources à enregistrer] III-ETUDE COMMERCIALE A- ETUDE DE MARCHE

Droit Commercial Le droit commercial s’applique aux commerçants, à l’entreprise, aux opérations commerciales et à l’activité commerciale. Il se forme au moyen-âge car il devient un besoin ; en effet, les grandes villes marchandes vont commercer à faire des transactions, il va falloir trouver des règles et lois pour ces transactions On va donc créer plusieurs institutions commerciales, comme la société commerciale, la comptabilité commerciale ; la banque, la faillite, les juges etc… Cette création

  SOMMAIRE     I  INTRODUCTION..……..........................……………………………...................2   II PRESENTATION  DE LA PHARMACIE…..................……………………….4 1.     Définition de l’Officine...................…...…..………………….......................……………..5 2.     Identification…………………………………...........…….............................………..........5 3.     Le personnel……………………………...……………………..........…..............................6 a) Pharmaciens b) Préparateurs c) Secrétaire   4.     L’environnement