De Lege Cel

pénale dans le temps. Section 1 : Le principe de légalité des délits et des peines. Pour qu’un acte contraire à l’ordre social soit réprimé, encore faut-il qu’il ait été incriminé par la loi car en vertu de l’adage nullum crimen nulla poena sine lege = il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans loi. (Pas de sanction ni d’infraction sans peine, pour punir il faut une référence). Ce principe est prévu à l’art 111-2 et 111-3 du code pénal. Au terme de l’article 111-3 du code pénal, « Nul

inciter à commettre le vol en alléguant le préjudice qui lui aurait été provoqué par sa condamnation. Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22/10/1997 à écrire: Cass. Crim. 28 octobre 97 - pas de crimes sans loi: nullum crimen sine lege Principe de l'égalité qui signifie que les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction contre une personne si il n'y a pas de loi sur cette infraction. Cela vaut aussi pour les sanctions. B La qualification juridique des faits Passer

peuple[14], à juste titre le seront également celles que le peuple a approuvées, même si elles ne sont pas écrites: car, qu'importe que le peuple ait déclaré sa volonté par un suffrage ou qu'il l'ait manifesté par des actes et des faits, Aussi est-il établi avec grande raison que les lois sont abrogées non seulement par le suffrage du législateur, mais aussi par une désuétude fondée sur le consentement tacite de tous ». « Inveterata consuetudo pro lege non immerito custoditur. Et hoc est jus quod

Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu’aux termes de son article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout

reproduisent de façon chronologique les constitutions. Il renferme le seul droit romain connu en Occident jusqu’à la fin du 11ème siècles. Les compilations de Justinien interviendront au 6e s en Orient alors que l’Empire d’Occident aura disparu et celles ci ne seront redécouvertes qu’à la fin du 11e siècles. Le code Théodosien restera donc en vigueur en Occident jusqu’à la fin de l’empire en 476 et en Orient jusqu’à l’adoption des compilations de Justiniens. Paragraphe 2 : La survivance de la coutume

œuvre par un juge. Ce qui va conduire à s’interroger sur la question du juge compétent. Dans tout système juridique national il y a deux éléments : un système de règles de Conflit de lois ou Judicaire et un système de règles matérielles mais pour que celles-ci puissent être mobilisées comme solution d’un litige il faut qu’elles soient désignées par la RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS.                     soit chaque pays formule des règles applicables aux seuls rapports internationaux. On pourrait imaginer

démocratiquement. 3 Légitimation interne du droit international Le droit international fonde juridiquement les relations entre Etats, qui sont de nature fort diverse. L’intensification de ces relations a entraîné une multiplication des normes internationales; celles-ci ont gagné en importance pour le régime juridique suisse, où leur influence est souvent aussi grande que celle du droit national. Il est d’autant plus nécessaire qu’elles aient une légitimité démocratique. La Constitution du 18 avril 1999 a renforcé

demeures. Mes camarades de lettres: Constance, François G., Mylène D., Mylène B., Anne-Marie, Claudine et Françoise P. Si nous habitons en poètes, nos rires et nos pleurs nous gardent loin de la folie. Je lève mon verre à notre solidarité. Merci à celles et ceux qui ignorent peut-être l'importance que j'accorde à leur lecture: François T., Marie, Rachel (merci pour l'espagnol), Christian, Alexis et Catherine G. Je remercie Carolina Ferrer qui a généreusement corrigé les passages en langue maternelle

droits réels et personnels. L'article 521 réaffirme que l'animal est une chose. Le renvoi à l'article 519 qui définit le patrimoine selon la conception d'Aubry et Rau a pour conséquence que seules les choses ayant un caractère pécuniaire, c'est-à-dire celles qui sont susceptibles d'être poursuivies et vendues par les créanciers, sont des biens. La restriction des biens à ceux qui peuvent être vendus peut être perçue comme un appauvrissement, à une époque où des nouvelles formes de biens apparaissent en

constituer des sous-disciplines. Aujourd’hui, on discerne assez clairement quatre branches : Théorie politique. Elle vise l’affinement de concepts transversaux tels que le pouvoir, la nation, l’État… ; la discussion de notions aussi diverses que celles de mobilisation, de charisme, de réseau. Elle s’attache à formuler des théories globales ou, plus modestement, middle range ; à discuter les grands modèles interprétatifs de la réalité sociale et politique ; à s’interroger sur la pertinence des méthodologies