De Lege Cel

translatif Droit civil : acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne Acte-type Droit administratif : terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte

translatif Droit civil : acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne Acte-type Droit administratif : terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte

Droit civil : acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne 9 Acte-type Droit administratif : terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne

commission d'une infraction. Elle ne se confond pas avec la réparation civile, qui correspond à un dédommagement financier de la victime. Elle ne s'identifie pas non plus avec des sanctions disciplinaires ou avec des sanctions administratives. Si celles-ci présentent les attributs d'une sanction, elles n'offrent pas tous les caractères des peines. Art. 1 - Fonctions de la peine § 1 - Fonctions traditionnelles de la peine 2. La peine correspond à un fardeau imposé au délinquant en compensation de

translatif Droit civil : acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne 9 Acte-type Droit administratif : terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte

translatif Droit civil : acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne 9 Acte-type Droit administratif : terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte

Droit civil : acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d'une personne 9 Acte-type Droit administratif : terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne

la théorie : Werdross, Simma ou encore Reuter. Le volontarisme : Le volontarisme donne tout le pouvoir à la volonté de l’Etat, les règles qui s’appliquent dans la société française sont les règles de l’Etat français. Les règles prédominantes sont celles du droit national. Les auteurs de ce courant sont Triepel, Anzilotti (« le véritable droit international ne dérive que de la volonté des Etats »), Weil, Sur… Cette théorie ne paraît pas aussi évidente quand on regarde les autres sources juridiques

« éprouve » ou devrait bien éprouver. Triple illu- sion : personne n’éprouve ce sentiment, ni le personnage, être de papier, qui aurait du mal à éprouver quelque chose, ni le comédien, qui éprouve bien des émotions sur scène, mais justement pas celles qu’il montre, ni le spectateur qui éprouve aussi des émotions, mais, là non plus, ce ne sont pas les mêmes. Si l’on voit souffrir sur scène, personne ne souffre, ni le comédien qui fait son travail, ni le spectateur qui le reçoit. Quand Stani-

vise à l'interpréter en cherchant de comprendre pourquoi le droit actuel est ce qu'il est. L'auteur dégage l'état du droit, il va délibérer « de lege lata » (au sujet de la loi telle qu'elle existe) et va dégager ce qu'il estime être le droit positif (même si il est contré par la jurisprudence). Le deuxième rôle de la doctrine est de délibérer « de lege perenda » (au sujet de la loi telle qu'elle devrait être adoptée) en fonction du droit souhaitable tel qu'il devrait être. La doctrine fait donc