De Lege Cel

anevoios, încît numai rareori caii îl urcă sau îl coboară. Iată de ce | | |domneşte o atît de deplină linişte peste toate aceste uliţe înghesuite între domul Val-de-Grâce şi | | |cel al Panteonului, două monumente care schimbă culoarea cerului, împrăştiindu-şi în văzduh | | |răsfrîngerile aurii şi înnegurînd totul cu umbrele mohorîte pe care le aştern uriaşele lor cupole. | |

période de Vichy. Section I : Le principe de la légalité criminelle Ce principe de la légalité criminelle se divise en deux pans : * D’une part, il n’y a pas d’infraction sans peine : nulum crimen sine lege. * D’autre part, il n’y a pas de peine sans texte : nulla poena sine lege. §. 1 : La légalité des incriminations On ne peut punir une personne que si l’acte qu’elle a commis est prévu par la loi. D’où deux conséquences : * C’est la loi qui doit désigner tous les actes contraires

une personne possède des immeubles sur la cote d'azur. Cette personne part s'installer aux USA avec sa secrétaire, il avait 2 enfants en France. Il voulait léguer ces immeubles à sa secrétaire. Il apporte ses biens en SCI et dans les testaments il lège les parts de SCI à sa secrétaire ( pas de réserve héréditaire aux USA). Comme c'est un bien meuble, c'est le dernier lieu du défunt qui détermine le droit applicable, ici on applique le droit américain qui ne connait pas de réserve. Les enfants engagent

de l'acte l'existence d'une situation Droit public : qualification donnée juridique attestée par un écrit à antérieur certains actes de l'Administration 7 autorités Acte solennel supérieures à celles Action de in rem auxquelles est imposé le recours à Droit civil : acte juridique soumis à des formes particulières pour sa validité Acte sous seing- dans le cadre de la décentralisation, Droit civil : action permettant cette technique

en effet un conflit entre les idées du personnage et le monde auquel il est confronté. Le jeune héros, Julien Sorel, connait ainsi nombre de professeurs qui ponctuent sa destinée. Le premier n’est pas son père mai le vieux chirurgien major qui lui lège sa légion d’honneur, ses livres et sa passion pour Napoléon. Le second, plus consistant comme personnage est le curé Chélan qui lui sert de premier père substitutif avant l’abbé Pirard. Après ce dernier, c’est le marquis de la Mole qui, malgré la distance

judiciaire ne pourra être engagée à leur encontre. L’auteur ne se limite pas au simple constat d’un vide juridique en ce qui concerne les nouvelles technologies de l’information et de la communication en République Démocratique du Congo. Il propose, de lege ferenda, ce que l’Etat congolais devrait faire pour à la fois éviter la fraude et l’évasion fiscale en cette matière et en même temps assurer une plus grande protection du citoyen. Il faut espérer que le législateur prendra à son compte cette riche

sonnement par analogie. -— Un tel contréle pourrait- i] s’exercer en |’état actuel. du droit positif frangais qui ne prévoit un contréle que la loi votée, mais pas encore promul- guée ? Jusqu’a trés récemment, Paffirmer aurait été une construction de lege ferenda. La'seconde décision du Conseil constitutionnél telative au traité de Maastricht (37) a, selon nous, radicalement changé les données du probléme. Aprés la modification de la constitution de la constitution -opérée pour y inclure les dispositions

et l’administration de la justice relevait de la compétence des chefs de provinces ou du roi. Les sanctions étaient de diverses formes. Deux grandes catégories existaient en matière pénale : les sanctions édictées par des personnes et celles d’ordre divin. Celles prononcées par des personnes pouvaient être d’ordre pécuniaire ou d’ordre physique tels que les coups de fouet, les bastonnades, les coups et blessures, les tortures. Ces derniers types de sanctions étaient d’ailleurs infligés aux esclaves

qu’on éprouve beaucoup de difficulté faire accepter. Il faut donc les imposer avec les tribunaux et le recours à la force. L’autre cas est lorsque la société est hétérogène et qu’il y a de telles différences qu’il faut bien que les normes qui sont celles de la société s’appliquent. Les règles juridiques qui sont obligatoires n’ont vocation à intervenir que lorsque la société n’est pas spontanément capable de maintenir l’ordre en son sein. L’état n’intervient que lorsque le désordre est tel qu’il faut

THIERRY Sous la direction de : Monsieur Bruno PY, Maître de Conférences Pour l’obtention du DEA de Sciences criminelles Année 2000-2001 « La Faculté n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans le mémoire, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur. » PRINCIPALES ABREVIATIONS : - ALD : Actualité législative Dalloz - art. : article - Ass. plén. : Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation - Bull. : Bulletin - Bull