Ddhc Origine Et Contenue

de non-concurrence. Son origine est contractuelle, conventionnelle mais peut aussi etre legale. Obligation de donner : (faire distinction avec sens courant de donner). Donner : transfere de la propriété, soit a titre gratuit soit onéreux. La donation est le transfere de propriété entre vifs car il ya un donateur et un receveur. Succession : transfère de propriété pour cause de mort ou legs (léguer). D’autres type d’obl existent : l’obl naturelle, elle trouve son origine dans le devoir moral, la

constitutionnel : Définition formelle et matérielle ( Intro : de la distinction entre point de vue formel et matériel I. Définition matérielle du droit constitutionnel A. Le droit constitutionnel comme droit de l’État 1. Origine et contenu de cette définition traditionnelle ( XVIIIème siècle et constitutionnalisme ( Organisation du pouvoir de l’État par la répartition des compétences entre organes 2. La nécessaire définition de l’État ( Analyse de Max Weber : définition

conformément à une procédure, prévue par une autre norme elle-même valide. Ex : le texte adopté par le parlement va être considéré comme loi, parce qu’il a été adopté conformément à la constitution. - Mais il y a aussi une question matérielle : le contenu de la loi est-il conforme à la constitution ? C’est la question matérielle que se pose le conseil constitutionnel. ➢ La validité d’une norme est toujours formelle, parfois matérielle. C’est pourquoi il existe des normes valides qui sont contradictoire

l’exerce par ces représentants et par la voie du référendum : le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame solennellement sont attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté de la nation tel qu’ils sont définis par la DDHC et complétés par la constitution de 1958. La première phrase : 2 interprétations, soit la souveraineté nationale appartient à la nation (Sieyès), soit elle appartient au peuple (Rousseau : souveraineté populaire). Sur le plan juridique, ce n’est pas

pouvoirs. Pour bien comprendre la nécessité de créer un phénomène de constitutionnalité, il faut savoir que la décision du 16 juillet 1971 constitue la décision la plus importante qu’il est jamais rendu. Le bloc de constitutionnalité est composé de la DDHC du 26 août 1789, de la C° de 58, du préambule de la C° de 46, chartre de l’environnement de 2004 et les PFRLR. Jusqu’en 1970, seule la C° ou plutôt ses articles, avait valeur constitutionnelle. En 1970, le conseil constitutionnel a reconnu la valeur

a un ministre de chaque Etats membres avec une présidence tournante tous les 6 mois. Il adopte les actes législatifs et le budget de l’UE avec le parlement.il gère la politique étrangère et de sécurité commune. H. le parlement européen : les origines : assemblée de la CECA, de la CEE et de la CEEA. Cette assemblée a ensuite pris le nom de « parlement européen ». Députés élus directement par les citoyens des Etats membres depuis 1979. Avec le traité de Lisbonne, le parlement fait partie des 3

le bien commun fait que l’état ne peut commettre de fautes. L’état étant une personne morale, donc une fiction, ne peut pas commettre de faute comme les personnes physiques. Cette irresponsabilité n’a pas changé avec la Révolution, Pourtant la DDHC de 1789 aurait pu servir de fondement à l’admission de la responsabilité de l’état. 3 articles qui auraient pu servir à cette admission : * Article 13 : le principe d’égalité devant les charges publiques mais utilisé qu’en matière fiscal. : « Pour

partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé à l’article 13 de DDHC «  pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable » c’est un constat. Certaines personnes ont pensés que l’impôt peut également servir à d’autre finalité comme pour influer

d’adopter des actes en lieux et place du législateur  2 - Le préambule de la constitution  Cf : préambule de la constitution .  Il renvoie à trois textes qui font partie de la constitution : la DDHC de 1789 , le préambule de la constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 :  La DDHC : Proclame les droits imprescriptible de l’Homme et du citoyen .Principe d’égalité ( art 1 ),  le principe de liberté ( art 4 ) , le principe contre l’arbitraire ( art 7 ) : il n’y a pas de délit

conforme à la Constitution sous réserve d'interpréter tel ou tel article dans le sens que j’indique. Une décision de conformité de la loi sous réserve. - Le cons constitutionnel va dire la loi est contraire à la Constitution. Elle ne respecte pas le contenu de la Constitution. La Constitution est donc une norme bien protégée. La justice constitutionnelle on va la trouve en France, en Europe mais aussi au delà. 1ère étape : On date la naissance des premiers cours constitutionnels dans les années