Ddhc Et Droit Francais

Introduction du droit public Introduction générale : Droit public : ensemble des règles juridiques qui règlent les rapports entre les particuliers et les institutions politiques (différent du droit privé puisqu'il s'agit seulement des rapports entre particuliers.) Le droit public se diversifie entre le droit international public qui règle les rapports entre les Etats (198 Etats souverains) et aussi les rapports entre les Etats et les Organisations Nationale (l'ONU, l'Union Européenne,...) Il

la pratique politique. Section 1 Le pouvoir constituant dérivé §1 Définition Le pouvoir constituant dérivé est l’ organe habilité par la Constitution à réviser le Constitution . Il a pour objet la révision du droit constitutionnel formel. Comme le pouvoir constituant dérivé est prévu par la Constitution elle-même, il présente un caractère dérivé (par opposition au pouvoir constituant originaire ). On

Seance 1 Droit : Ensemble de règles obligatoires régissant la vie des hommes en société et dont le respect est aussuré par les pouvoirs publiques. Ces règles appelées « règles de droit » ou « normes juridiques » présentent 3 caractères : Obligatoires 'ou impératives), générales (impersonnelles ou abstraites), garanties dans leur application par les pouvoirs publiques ( principal caractère de la règle de droit. Ensemble des prérogatives (possibilités) offertes aux personnes physiques et

Suite Classification des droits fondamentaux : C) Les droits garanties : Le droit au juge : signifie que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et jugée Les droits de la défense : peuvent se définir comme l’ensemble des droits appartenant à une personne qui se trouve être partie à un litige et qui est l’objet d’une mesure défavorable ayant le caractère d’une sanction. Le droit à la sécurité juridique : qui s’exprime au travers des principes de légalité

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

Partie. La reconnaissance de l'universalité des droits de l'homme Chapitre 1 : Les fondements de la reconnaissance de l'universalité des droits de l'homme Section 1. La primauté de l'être humain abstrait Section 2. L'Etat démocratique et libéral Chapitre 2 : Les manifestations de la reconnaissance de l'universalité des droits de l'homme Section 1. Les manifestations internes Section 2. Les manifestations internationales II° Partie. Les droits de l'homme, une universalité fragile Chapitre

Au cours de ces dernières années, le droit constitutionnel français a connu des modifications importantes en fonction des problèmes de la parité, mécanisme censé assurer une meilleure représentation politique des femmes. Les raisonnements favorables aux femmes reposent soit sur la défense des avantages propres aux femmes, soit sur l'invocation de l'intérêt de l'ensemble de la population. Depuis les années 1970, un tournant s'est produit. Jusque-là, on considérait que les femmes participaient à la

déclaration de volonté du souverain donc un acte de souveraineté qui précisément est donné à ce moment à la Nation. Ce constitutionnalisme est toujours d'actualité. Dans notre bloc de constitutionnalité on a encore un texte qui date de cette époque: la DDHC. Pourtant, cette histoire constitutionnelle est très chaotique. Au USA, il y a aussi eu une constitution à la même époque toujours en vigueur aujourd'hui. Chapitre 1: Les expériences révolutionnaires 1791-1799 On parle de monarchie absolue car

du Code pénal: il positionne deux choses: non rétroactivité des lois pénales plus sévères, les lois pénales plus douces sont rétroactives (ou d’effet immédiat) - c’est à partir du moment où il n’y a pas eu de jugement définitif. - article 8 de la DDHC: valeur constitutionnelle du principe. Le conseil constitutionnel, décision du 19 et 20 janvier 1981, qui est la référence à donner lorsque l’on parle de la valeur constitutionnelle de la rétroactivité des lois pénales. - CEDH: article 7 « Nul ne

1 : définition de la seigneurie C’est un territoire dont le titulaire exerce des droits de puissance publique (justice, armée, administration). Elle est née du démembrement de la puissance publique centrale à la fin de la période carolingienne. Ses titulaires, les seigneurs, sont souvent ceux qui détenaient des terres concédées par le roi ou l’un des grands du royaume. Les seigneurs pouvaient concéder leur droit de puissance publique à l’un de leurs subordonnés. Ces seigneurs forment des unités